Conseil d'Etat, 23 janvier 1970, Amoros

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1970 : Amoros

Extraits

[...] CE ass janvier 1970, Amoros -médecin inspecteur régional de la santé refusant de classer les étudiants en médecine susceptibles d'être nommés externes et de la décision du doyen de la faculté de médecine de Marseille refusant aux intéressés la communication de leurs notes. -le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, Les tribunaux administratifs et le conseil d'état ne peuvent donc ordonner le sursis à l'exécution d'une décision (qui leur est déférée) que si cette décision est exécutoire. [...]