Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport. Traite de la Gestion des Services Publics par des Personnes Privées.



Le raisonnement du Conseil d'Etat se fit en deux étapes : dans un premier temps l'interrogation sur la compétence de Fédération française de tennis de table, en tant que personne privée gérant un service public (I), et dans un second temps, la recherche de la légalité de la décision prises dans le cadre de la gestion du dit service public par cette même Fédération (II).

Extraits

[...] La possibilité de prendre des décisions 1. Les cas où la prise de décision est justifiée ( Les personnes privées peuvent prendre des décisions dans le cadre de leur mission d'exécution d'un service public administratif La décision prise dans le cas présent ( La décision a été prise pour l'accomplissement d'un service public ( La décision a été prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique B. La valeur de ces décisions 1. Des actes administratifs réglementaires ( Arrêt du 22 novembre 1974, Fédération française de sport : le Conseil d'Etat a considéré que c'était des décisions réglementaires ( Le Conseil d'Etat a donc reconnu à une Fédération le pouvoir d'en émettre Des actes administratifs individuels ( Arrêt du 26 novembre 1976, Fédération française de cyclisme : le Conseil d'Etat a considéré qu'il s'agissait d'un acte administratif individuel. [...]

[...] Les compétences attribuées à une personne privée gérant un service public par délégation La délégation de service public revêt en principe une forme contractuelle. Cependant, dans des cas exceptionnels il peut s'agir d'une délégation unilatérale A partir de là, le délégataire peut se voir attribuer de nombreuses prérogatives A. La Fédération française de tennis de table : une délégation unilatérale 1. La délégation unilatérale en général ( Sont prévus par des lois spéciales ( Il s'agit toujours d'une délégation de l'Etat. [...]

[...] La demande émanant de la Fédération des industries françaises de sport a finalement l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat du 22 novembre 1974. Le requérant a présenté différents moyens, dont l'illégalité des décisions prises les 1er et 25 juillet 1967. C'est justement que le Conseil d'Etat a considéré comme important, et c'est donc celui-ci qu'il a étudié avant d'arrêter sa décision. Dans le cas présent, il serait intéressant d'évoquer le problème de la compétence d'une personne privée gérant un service public telle que la Fédération française de tennis de table, mais aussi celui de la légalité de la décision attaquée. [...]

[...] ( En exécution de l'arrêté, la dite Fédération avait le pouvoir de définir les modalités d'organisation des compétitions dont elle a la charge B. Les prérogatives du délégataire 1. Les prérogatives du délégataire en général ( Le monopôle du service délégué ( L'accès à des modes de financements spéciaux ( Faculté de bénéficier à des procédures ou servitudes administratives prévues par des textes spéciaux ( Faculté d'émettre dans certains cas des actes administratifs unilatéraux et des actes réglementaires et individuels ( Faculté de conclure des contrats administratifs ( Bénéficient d'un régime de responsabilité administratif ( Bénéficient aussi parfois d'un privilège de juridictions 2. [...]