Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI - publié le 12/01/2009

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI



Clarification : il peut y avoir gestion d'un SP par une personne privée même s'il n'y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l'emporte

Extraits

[...] CE, Sect 22 février 2007 APREI Clarification : il peut y avoir gestion d'un SP par une personne privée même s'il n'y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l'emporte Question de droit : Le JA est-il compétent pour connaître des décisions de l'AFDAIM ? l'AFDAIM était-elle tenue d'appliquer la loi du 17 juillet 1978 et donc de communiquer les documents ? Motivation : article 6 de la loi de 1978 dispose que les documents administratifs sont communicables de plein droit. [...]

[...] La controverse antérieure à l'arrêt APREI relative aux critères d'identification d'une mission de SP assurée par une personne privée A. La gestion d'un service public par un organisme de droit privé : une possibilité reconnue traditionnellement par le JA (arrêts aide et protection Vézia) B. L'incertitude quant aux caractères cumulatifs des critères d'identification dégagés par la jurisprudence Narcy (arrêts ville de Melun, Textron) II. La consécration par l'arrêt APREI d'une méthode clarifiée une synthèse entre ville de Melun et Narcy) d'identification de l'activité de service public gérée par une personne privée A. [...]

[...] Est-elle un organisme de droit privé chargé d'un SP ? Comment le sait-on normalement ? - la loi l'indique - Si pas de loi : Jspdce Narcy (mission d'intérêt général, pppu et contrôle de l'administration) - Mais si pas de pppu : Ville de Melun de 1990 a prouvé qu'il pouvait y avoir une personne chargée d'un SP sans existence de pppu MAIS Société textron a considéré que s'il n'y avait pas de pppu, il n'y avait pas compétence du JA Que va dire ici le CE ? [...]