Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, M. Ouatah

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000 : M. Ouatah

Extraits

[...] CE sect décembre 2000 M. Ouatah -le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mr Ouatah demeurant à Tunis. Le tribunal administratif de Nantes à été saisi par celui-ci, la requête consistant à faire prononcer le sursis à exécution de cette décision. -Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'autorité administrative qui l'a prise l'une des injonctions prévues par les dispositions que la loi du 8 février 1995 a introduites tant à l'article 1 de la loi du 16 juillet 1980 qu'aux articles L. [...]