Conseil d'Etat, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, e 20 décembre 1935, Etablissements Vézia



Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond : l'irruption des personnes privées dans l'univers du droit administratif. L'arrêt Établissements Vézia témoigne du mouvement brownien qui affecte la jurisprudence administrative en ce domaine.

Extraits

[...] Celles-ci constituent, en effet, un service d'intérêt public. Dans l'esprit du commissaire du gouvernement, et peut-être aussi dans celui du juge, il s'agissait de créer une catégorie de personnes juridiques intermédiaire entre le service public de plein exercice en quelque sorte) et la personne privée (normale). Un tel service d'intérêt public correspond à la satisfaction de certains besoins généraux essentiels et doit, à ce titre, bénéficier de prérogatives de puissance publique. La solution de l'arrêt, qui consacre sur ce point les vues du commissaire du gouvernement, obscurcit un peu plus les notions de base du droit public: intérêt général, puissance publique, service public, prérogatives de puissance publique, opérant ainsi une dichotomie entre la nature juridique des personnes et celle de leurs prérogatives 24 septembre 2001, Bouchot-Plainchant). [...]

[...] L'arrêt Établissements Vézia témoigne du mouvement brownien qui affecte la jurisprudence administrative en ce domaine. En l'espèce, il s'agissait de « sociétés indigènes de prévoyance », organismes privés, destinées à constituer pour les agriculteurs autochtones des colonies françaises d'Afrique un embryon de protection sociale. Dans le cadre d'une « publicisation » accrue de leurs statuts, il fut décidé que la colonie (personne morale de droit public) serait habilitée à procéder à des expropriations dans l'intérêt de ces sociétés privées, et que celles-ci seraient autorisées à vendre les produits agricoles de leurs adhérents. [...]

[...] La notion de service public paraissait n'être réduite qu'à désigner une activité matérielle, sans considération aucune pour la nature juridique de la personne chargée de sa gestion. C'est ce que l'on va appeler la « crise du service public ». Par ailleurs, l'expression « intérêt public » utilisée par l'arrêt Établissements Vézia, étant différente de celle, traditionnellement employée en droit administratif, « intérêt général », semble appeler une définition propre. Or cette distinction n'a jamais réellement été faite. De sorte que l'on peut s'interroger sur la consistance même et sur l'utilité pratique du recours à la notion d'« intérêt public ». [...]