Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur



Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Lorsqu'un agent de l'administration commet une faute personnelle et cause un préjudice à un administré, il doit réparer sa faute.

Extraits

[...] Tel n'était cependant pas le cas de la faute commise par le sieur Dessertenne dont la demoiselle Mimeur demandait réparation. En effet, le sieur Dessertenne avait heurté le mur de la maison de cette dernière alors qu'il conduisait un véhicule militaire, mais s'était détourné de son itinéraire normal pour rendre visite à sa famille. Pourtant le Conseil d'État admit que la responsabilité de l'administration pouvait être engagée dans la mesure où la faute, pour personnelle qu'elle était, n'était pas dépourvue de tout lien avec le service. [...]

[...] CE 1949 - Demoiselle Mimeur Responsabilité de l'Etat. Conditions d'engagement faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Lorsqu'un agent de l'administration commet une faute personnelle et cause un préjudice à un administré, il doit réparer sa faute. En revanche, le juge administratif et le Tribunal des conflits ont progressivement admis qu'à la responsabilité personnelle des agents pour les fautes de service qu'ils commettent soit substituée la responsabilité de l'administration. [...]

[...] C'est ainsi que la responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'un accident mortel survenu en dehors du service, du fait de la manipulation maladroite par un agent de son arme de service Ass octobre 1973, Sadoudi, p. 603). Cette solution s'explique notamment par le fait que les agents ont l'obligation de conserver leur arme à domicile. Mais cette solution ne s'étend pas au cas où l'arme du service a été utilisée par l'agent dans une intention criminelle (CE juin 1954, Dame Vve Litzler, p. [...]