Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages)





B. La compétence de la juridiction administrative confirmée.

La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts Ministre de l'Agriculture contre Grimouard et Époux Bartin du 20 avril 1956 en ce qu'elle rappelle le rôle éminent joué par la notion de service public dans la détermination de la compétence administrative.

En effet, le service public étant communément défini comme « une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivités locales, établissements publics) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général », l'Office National de la Navigation, en sa qualité d'établissement public, était investi d'une mission de service public comportant l'aménagement du port industriel de Bonneuil sur Marne, ce qui nécessitait la compétence de la juridiction administrative en cas de litiges entre les parties.

Le Conseil d'Etat n'insiste pas sur la possibilité que le terrain puisse être le lieu de l'exercice d'une activité privée mais il se contente d'affirmer la non - incompatibilité de la domanialité publique avec l'exercice d'une utilisation privative, ce qui n'entache en rien sa compétence et celle du Conseil de Préfecture pour connaître des litiges en matière de domanialité publique.

Si le Conseil d'Etat a ressenti le besoin de préciser la nature de la juridiction compétente en matière de domanialité publique, il se réserve ainsi le droit de connaître en appel les litiges exposés devant le Conseil de Préfecture.





I) Le caractère juridique du terrain loué.

II) Les impacts de l'appartenance au domaine public du terrain sur le régime de la domanialité publique.

Extraits

[...] Il s'appuya sur le fait que le terrain en question n'était « qu'un élément de l'organisation d'ensemble du port » et qu'il été, à ce titre, affecté à un objet d'intérêt général. Il justifia son affirmation par le fait que le terrain litigieux avait fait l'objet d'aménagements spéciaux tels que le raccordement aux voies fluviales, ferrées et routières, le rendant propre à l'usage du port. Ainsi, ces éléments suffisaient au Conseil d'Etat pour affirmer que le terrain relevait de la domanialité publique. [...]

[...] En intégrant ainsi le critère d'aménagement spécial à la définition du domaine public, le Conseil d'Etat a permis, à juste titre, d'empêcher que cette notion ne fasse l'objet de catégorie « fourre-tout » dans laquelle on rangerait, sans distinction, tous les biens affectés à un service public. En d'autres termes, le critère d'aménagement spécial n'est requis que pour « éviter que la domanialité publique n'ait un contenu exagérément développé ». Les impacts de l'appartenance au domaine public du terrain sur le régime de la domanialité publique. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat précise la définition du domaine public et constate ainsi aisément la compétence de la juridiction administrative A. Une définition de la domanialité publique précisée. [...]

[...] L'évolution de la notion de domaine public s'explique également par l'introduction du critère d'aménagement spécial. En effet, afin de justifier l'intégration dans le domaine public du terrain loué par la société Le Béton, le Conseil d'Etat illustre sa position en démontrant que le terrain avait fait l'objet d'installations particulières destinées à rendre le port de Bonneuil sur Marne propre à son usage. Ainsi, c'est la situation du terrain loué qui justifie son appartenance au domaine public et plus précisément, c'est le fait qu'il soit « au point de jonction de diverses voies de communications (ferrées, fluviales et routières), qui permet d'affirmer cette appartenance. [...]

[...] CE octobre 1956. La domanialité publique a fait l'objet, au fil des décisions rendues par les juridictions françaises, d'une évolution souple et profonde notamment avec l'ajout de nouveaux critères à sa définition. La décision soumise à notre commentaire est une décision du Conseil Etat rendue en date du 19 octobre 1956. Par un décret du 4 février 1932, Office National de Navigation concessionnaire du port fluvial de Bonneuil sur Marne, a été chargé, en sa qualité d'établissement public, d'aménager un port industriel en louant les terrains dépendants du port à des particuliers. [...]

[...] Par l'affectation à un service public industriel le Conseil d'Etat en déduit ainsi l'appartenance du terrain litigieux au domaine public. En l'espèce, le Conseil d'Etat introduit la notion de service public dans le régime de la domanialité publique. Par cette introduction il fixe ainsi sa jurisprudence amorcée en 1944 par l'arrêt du 5 mars Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale, dans lequel le Commissaire du gouvernement, Bernard Chenot, avait définit le domaine public comme « un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation ». [...]