Conseil d'Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 2001 : Confédération nationale des radios libres

Extraits

[...] CE sect janvier 2001, confédération nationale des radios libres -Le ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000, a pris un décret portant extension d'un accord professionnel conclu le 3 juin 1999 dans le secteur des activités de radio et diffusion de programmes de télévision. La confédération nationale des radios libres demande a saisi le juge des référés du conseil d'état aux fins de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté en question. - le conseil d'état définit dans cet arrêt la condition d'urgence, en précisant qu'il y a urgence quand la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. [...]

[...] Et que l'urgence peut aussi être constaté lorsque, alors même que la décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Le conseil d'état considère aussi qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, si les effets de la décision administrative sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. [...]