Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine



Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République (préfet) de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine à la commune de Fougères. Cette commune avait pris une décision d'augmentation des prix des restaurants scolaires le 12 janvier 1986 en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 interdisant une telle décision, si une augmentation était intervenu après le 1er septembre de l'année concernée. Le préfet a tout d'abord demandé gracieusement le 16 février 1986 au maire de la commune de soumettre à nouveau à délibération le barème des restaurants scolaires. Puis finalement, il a décidé de déférer cette décision au tribunal administratif.



Pour ces diverses raisons nous étudierons dans une première partie l'élargissement des pouvoirs du préfet dans le cadre du déféré préfectoral, avant d'aborder dans une seconde partie la justification de cet élargissement par la nécessité d'un contrôle de légalité efficace

Extraits

[...] En effet, dans cet arrêt le Conseil d'Etat établi un principe, ou plutôt étend l'application du principe du recours gracieux à la procédure du déféré préfectoral. Cette reconnaissance, extension est loin d'être sans conséquence. Elle a une incidence considérable sur les délais dans lesquels une telle procédure est applicable. En cela, le Conseil d'Etat veut adapter le droit pour permettre au système institué par la décentralisation de prendre son maximum d'efficacité dans le respect des lois, même si cette jurisprudence peut paraître dangereuse car augmentant les pouvoirs du préfet, et se rapprochant ainsi de l'idée de tutelle. [...]

[...] Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République (préfet) de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine à la commune de Fougères. Cette commune avait pris une décision d'augmentation des prix des restaurants scolaires le 12 janvier 1986 en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 interdisant une telle décision, si une augmentation était intervenu après le 1er septembre de l'année concernée. Le préfet a tout d'abord demandé gracieusement le 16 février 1986 au maire de la commune de soumettre à nouveau à délibération le barème des restaurants scolaires. [...]

[...] - Cela entraîne qu'il faut admettre à ces personnes la possibilité d'agir juridictionnellement ensuite. b. Elle a pour conséquence d'interrompre le délai de recours - Possibilité d'agir suppose nouvelle condition de délai. Nécessité de pouvoir réfléchir sur la réponse implique interruption du délai et non suspension . - Nouveau délai de deux mois, donc, après la réponse. Si réponse très longue à obtenir, cas des décisions implicites de rejet, alors, le délai peut atteindre 8 mois à partir de la prise de l'acte considéré illégal. [...]

[...] délais identiques à recours pour excès de pouvoir : 2 mois - Si procédure est dérogatoire elle se rapproche du régime du recours pour excès de pouvoir - Ainsi délai de recours est limité à deux mois par le législateur B. L'extension du délai de validité de cette procédure 1. La reconnaissance de la validité du recours gracieux a. La pratique courante du recours gracieux, non limité au déféré - le recours gracieux est un recours administratif (comme recours hiérarchiques), donc différent de contentieux. [...]

[...] - Ce recours est de plus en plus exercé et demandé avant les recours juridictionnels . b. Une pratique efficace, car évite action en justice - Cette exigence découle du fait que si ce le recours abouti, alors il n'y aura pas d'intervention du juge . - D'où, économie pour la justice, gain de temps pour les intéressés Des conséquences importantes sur les délais de validité a. Efficacité de cette pratique dépend de sa possibilité d'exercice - Mais un tel recours n'aboutit pas forcément à une solution. [...]