Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains

Résumé du document

Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains - Commentaire de l'arrêt



Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l'intérieur le droit d'autoriser les jeux d'argent dans les villes thermales.

Extraits

[...] Est-ce que le fait que le préfet ait pris une interdiction dépouillait le maire du pouvoir de police qu'il tient de la loi du 5 avril 1884 ? Motifs : Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n'empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. [...]

[...] CE avril 1902, Commune de Néris-les-bains Mots-clés : Police, Mesures plus rigoureuses, Police générale, Jeux d'argent, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l'intérieur le droit d'autoriser les jeux d'argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l'arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu'il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir. Question de droit : Est-ce que le REP du maire est recevable ? [...]