Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad



La question des indemnités de résiliation en matière de TVA a toujours suscitée de nombreuses controverses notamment par l'évolution du droit communautaire il convient de souligner que le droit communautaire a institué une directive ( la 6éme) c'est sur ce problème d'indemnité de résiliation en matière de TVA que le Conseil d'état est appelé à se prononcer dans un arrêt du 15 décembre 2000 l'Arrêt Polyclad.



Ce qui nous amène à voir d'une part que le Conseil vient à réaffirmer le critère de l'imposition d'une indemnité au régime de la TVA celui du lien entre la contrepartie et le service (I) et d'autre part de voir que la solution du CE tend à une analyse plutôt économique de l'indemnité (II).

Extraits

[...] A travers cette décision il apparaît qu'une attention particulière du législateur serait la bienvenue dans le domaine des indemnités en matière de TVA. [...]

[...] Sur quels critères vient se fonder la décision du Conseil d'état ? Quelle en est la portée ? Ce qui nous amène à voir d'une part que le Conseil vient à réaffirmer le critère de l'imposition d'une indemnité au régime de la TVA celui du lien entre la contrepartie et le service et d'autre part de voir que la solution du CE tend à une analyse plutôt économique de l'indemnité (II). I ) l'imposition d'une indemnité de résiliation à la TVA : l'exigence d'un lien entre la contrepartie et le service rendu A ) Une confirmation du rejet de la jurisprudence antérieure ( De principe, les indemnités reçues en réparation d'un droit échappaient à la TVA mais le juge administratif est cependant venu atténuer cette position. [...]

[...] En fait l'indemnité en l'espèce s'intégrait entièrement à la rémunération de la prestation celle-ci était une modalité qui assurait l'équilibre même du contrat et était par conséquent la partie intégrante de la contre-valeur de la prestation. - Cette qualification donnait à l'indemnité semble poursuivre le courant jurisprudentiel ne s'arrêtant pas à l'analyse purement juridique pour statuer sur le caractère imposable de ces indemnités amis cette solution semble source B ) une portée susceptible de difficultés - Il semble que cette analyse pourrait tendre vers une imposition systématique des indemnités prévues au contrat à la TVA puisque par essence tout contrat suppose obligations réciproques, équilibrés, auxquels la résiliation généralement accompagnée d'une indemnité destinée à couvrir les préjudices subis à cette occasion met fin. [...]

[...] Il était prévu que IBM commande 1000 unités par jour ouvrable soit sur la période de deux ans que couvrait le contrat de 46000 unités. Par ailleurs ce contrat précisait que dans l'hypothèse ou IBM cesserait ses achats il verserait à la société Polyclad une indemnité dont le montant maximum était fixé par les stipulations du contrat, montant qui serait réduit en cas d ‘exécution partielle du contrat à proportion des livraisons effectuées. Le contrat ayant été résilié avant toute livraison de la société Polyclad, l'indemnité prévue au contrat était due à cette dernière. [...]

[...] Echappaient donc seules les indemnités revêtant le caractère de dommages-intérêts définis "comme des sommes provenant d'événements très caractérisés, parfaitement détachables des risques et aléas que comporte couramment l'exercice d'une profession commerciale" Arrêt Sté Fiat de 8/02/78. - Cette théorie s'est révélée être un puissant facteur d'intégration dans le champ de la taxe notamment en cas d'inexécution par un client de ses obligations contractuelles, le fait de subir une résiliation par anticipation était très généralement qualifié par la jurisprudence d'aléa inhérent. Le Conseil d'état a dans plusieurs décision reconnue que devaient être soumis à la TVA des acomptes versés après commande et non remboursés après annulation de la commande Arrêt Sté Fiat de 1978. [...]