Conseil d'Etat, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 : Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur

Extraits

[...] CE 14 mars 2001, ministre de l'intérieur contre Mme Ameur -Le préfet de la Charente-Maritime a refusé à Mme Ameur la délivrance d'un titre de séjour. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la décision du préfet. Le ministre de l'intérieur à saisi le conseil d'état aux fins de l'annulation de l'ordonnance du juge administratif. -le conseil d'état considère qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. [...]