Conseil d'Etat, 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie



Quel est le rôle du Conseil d'État quand à la légalité d'un décret au regard de la DDHC d'une part, et au regard des engagements internationaux d'autre part ?





I ? L'incompétence du CE pour juger de la légalité du décret à de la DDHC

II ? Conventions internationales : une double interprétation

Extraits

[...] Des associations familiales catholiques), ou encore du 5 janvier 2005 (Mlle Deprez et Baillard). C'est d'ailleurs ce qu'il va faire à nouveau dans cet arrêt en affirmant qu'il n'appartient pas au conseil d'état statuant en contentieux de se prononcer sur la conformité de la loi à la constitution. Ici le conseil d'état se sert de l'incompétence quand à examiner la constitutionnalité d'une loi pour justifier son incompétence à contrôler si la loi, d'où émane le décret, est conforme à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] CE septembre 2005. L'article L est introduit dans le code de la santé publique par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Le décret n° 2002779 est pris le 3 mai 2002 pour l'application de l'article L du code de la santé publique. L'association collectif contre l'handiphobie, représentée par son président, demande au secrétariat du contentieux du conseil d'état, le 3 juillet 2002, l'annulation du décret pour excès de pouvoir. [...]

[...] Dans cet décision, le conseil d'état va estimer que les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 sont dépourvues d'effet direct dans l'ordre interne. Le conseil d'état avait déjà auparavant déterminé que certaines stipulations de ce Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'avaient pas d'effet direct dans une décision du 5 mars 1999 (M. Rouquette, Mme Lipietz, RFDA.). Pour toutes les stipulations qui possèdent un effet direct, le conseil d'état va les écarter en allant interpréter directement l'article attaqué et en montrant que ses dispositions ne sont pas contraire aux dispositions du traité. [...]

[...] Au regard de la DDHC, le conseil d'état se déclare incompétent. Au regard des engagements internationaux, il estime dans un premier temps que les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 sont dépourvues d'effet dans le droit interne. Dans un second temps, au regard de ce qui ressort de l'article L il n'y a pas violation du droit de se marier et de fonder une famille reconnu par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, ni du principe de la prohibition des traitements inhumains et dégradants prévue respectivement par les articles 3 de cette convention et 7 de ce pacte. [...]

[...] Ainsi ce texte n'est opposable au décret que par sa valeur constitutionnelle que le conseil d'état ne peut contrôler du fait de son incompétence. Il se dégage donc de cette première partie le fait que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut être invoquer devant le conseil d'état pour contester de la légalité du décret. Qu'en est il en revanche des engagements internationaux que l'association collectif contre l'handiphobie invoque ? Nous allons voir que le conseil utilise deux manières de procéder. II – Les conventions internationales et le conseil d'état. A – La non-application direct. [...]