Conseil d'Etat, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1976 : Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame

Extraits

[...] Ainsi la dite association a fait un recours pour qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté. -même si les conditions fixées par l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par celui du 26 août 1975 sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Ainsi le conseil d'état laisse à la libre appréciation du juge, le droit de reconnaître ou non le sursis à exécution, alors même qu'une décision remplies les conditions imposées par la loi. [...]