Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres

Résumé du document

Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt »AC ! » intègre dans « l'office du juge » la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse.

Extraits

[...] qu'aux actes relevant de son contrôle. cette jurisprudence est neutre à l'égard des litiges relevant du JJ. Cependant, le contrôle de plus en plus strict exercé sur les LV par le JA devrait conduire à leur diminution notable dans le domaine administratif. le CE a ainsi aligné sa jurisprudence sur celle de la CEDH en exigeant d' impérieux motifs d'IG à toute LV Les autres interrogations Sur un plan procédural - Le JA peut d'office envisager une éventuelle modulation dans le temps des effets d'une annulation mais il doit inviter les parties à présenter leurs observations. [...]

[...] D'autre part, était agréée la nouvelle convention d'assurance chômage, conclue pour une autre période de 3 ans à compter du 1er janvier 2004. Ces arrêtés étaient entachés de diverses illégalités : vice de procédure (irrégularité de la composition du Comité supérieur de l'emploi dont la consultation était requise en vertu du Code du travail) ; illégalités affectant certaines dispositions. L'originalité de la décision vient de ce que, tout en faisant produire son plein effet à l'annulation des arrêtés, en tant qu'ils agréent des clauses entachées d'illégalités spécifiques, elle a jugé que le vice de procédure affectant dans leur ensemble les arrêtés ne remettaient pas en cause le caractère définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, s'agissant de la convention de 2004, ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, sous réserve cependant des actions contentieuses engagées antérieurement. [...]

[...] CE mai 2004, association ac ! et autres REP Effets des annulations contentieuses Modulations dans le temps Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt ! intègre dans l'office du juge la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse. Faits de l'espèce : L'association AC ! et d'autres requérants avaient formé un recours à l'encontre des arrêtés du 5 février 2003 du ministre du travail relatifs au régime de l'assurance chômage. Ces arrêtés avaient un double objet : d'une part, ils donnaient l'agrément à des avenants à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, conclue pour 3 ans et qui se trouvait en déséquilibre sur le plan financier : il en résultait la nécessité d'augmenter le taux de cotisation et de réduire les durées d'indemnisation pour la dernière année de validité de la convention. [...]

[...] a-t-elle vocation à rester cantonnée au contentieux de l'excès de pouvoir ou peut-elle être étendue au ctx de la responsabilité à raison de la faute que constitue par principe l'illégalité qui affecte un acte administratif ? - le raisonnement fait par le JA ds le ctx de l'annulation ne devrait-il pas, au nom du principe de sécurité juridique, être transposé à des chgts de jurisprudence ? - enfin, la solution dégagée est-elle susceptible d'être étendue à une déclaration d'illégalité de l'acte par voie d'exception ? [...]

[...] LES OBLIGATIONS D'ORDRE PROCEDURAL Le JA doit recueillir au préalable les observations des parties au litige sur les conséquences de la rétroactivité de l'annulation. (débat contradictoire approfondi) Le JA a également l'obligation d'examiner l'ensemble des moyens d'ordre public ou invoqués devant lui pouvant affecter la légalité de l'acte en cause III- Les implications de la décision Une jurisprudence à caractère exceptionnel Il est à souhaiter que cette jurisprudence conserve un caractère exceptionnel : dans le cas d'espèce, le vice de procédure lié à la composition irrégulière d'un organisme consultatif risquait de mettre en péril le régime d'assurance chômage La prévention des lois de validation L'usage judicieux du pouvoir de modulation devrait réduire d'autant le recours à des LV. [...]