Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 'Association AC ! et autres'.



Il est intéressant de voir comment, dans cet arrêt qui marque la première exception au caractère rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, le juge administratif entend concilier efficacité de la justice et intérêt général.





I- L'arrêt du 11 mai 2004, une innovation majeure dans l'application du principe traditionnel de la rétroactivité des décisions juridictionnelles.

I- L'arrêt du 11 mai 2004 ou la recherche manifeste d'un équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité.

Extraits

[...] La jurisprudence ‘Rodière' de 1925 en est notamment une illustration : le Conseil d'Etat avait considéré que la carrière d'un fonctionnaire illégalement évincé devait être reconstituée. Mais dans cet arrêt, le juge administratif s'est intéressé comme il l'a parfois fait dans quelques autres cas, aux conséquences de ses décisions. Si le juge annule la révocation d'un fonctionnaire, celui-ci sera réintégré à la place qu'il aurait dû, en raison des avancements, occuper si la mesure illégale de révocation n'avait pas été prise à son encontre. [...]

[...] Le Conseil d'Etat considère donc que les requérants sont fondés à invoquer ce vice de procédure. Pour ce seul cas d'illégalité externe, les arrêtés attaqués se trouvent entachés d'illégalité. Les requérants font valoir d'autre part deux illégalités internes entachant certaines clauses des accords agréés. Certaines stipulations du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ne peuvent légalement faire l'objet d'un agrément ainsi que les stipulations de certains accords aux conventions des 1er janvier 2001 et 1er janvier 2004. Ces stipulations porteraient atteinte aux droits acquis par certains allocataires. [...]

[...] Dans cet arrêt, on peut penser que les annulations sont platoniques. Le terme annulation n'est pas adapté car le caractère rétroactif de ses effets en est la définition même. Cela brouille aussi les frontières de la distinction entre fonction juridictionnelle et fonction administrative. Le juge administratif est de moins en moins réticent à administrer. Mais une des conséquences positives de cette décision est celle de la prévention des lois de validation qui participaient à l'inflation législative : elles étaient édictées pour remédier aux conséquences désastreuses qu'engendraient les annulations strictes des actes litigieux. [...]

[...] Le juge peut porter atteinte, de façon exceptionnelle, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. Ceci permet d'affirmer que la distinction entre le contentieux de l'excès de pouvoir et le plein contentieux n'est que relative. Le premier a un caractère a priori objectif, a des effets erga omnes ( à l'égard de tous ) tandis que le deuxième a un caractère souvent subjectif et a des effets limités aux parties à l'instance. Surtout depuis cet arrêt de 2004, on constate une évolution vers une subjectivisation du recours pour excès de pouvoir puisque le juge ne cherche pas à appliquer seulement le principe de légalité mais il recherche la solution la plus adéquate à un bon équilibre entre les intérêts publics et privés. [...]

[...] Sur les conséquences de l'illégalité des arrêtés attaqués, le juge s'est interrogé sur le point de savoir dans quelles mesures il peut déroger, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. Quant aux dispositions des arrêtés relatifs à la convention du 1er janvier 2004 agréant les stipulations illégales relatives aux pouvoirs de la commission paritaire nationale et à l'aide à la mobilité géographique, le juge a décidé qu'il n'en prononcerait l'annulation totale qu'à compter du 1er juillet 2004, afin de garantir la continuité du régime d'assurance- chômage. [...]