Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins

Résumé du document

Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006



Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution. En effet, en vertu de cet article, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (ce qui est normalement interdit par la constitution en respect des articles 34 et 37 fixant les limites du domaine législatif et réglementaire). Ainsi à quel domaine appartiennent ces ordonnances, au domaine réglementaire comme tout autre acte de l'Administration, ou au domaine législatif? Le conseil d'Etat a été confronté à ce problème plusieurs fois et notamment le 11 Décembre 2006 dans un litige qui mettait face à face le conseil national de l'ordre des médecins et les ministres de la santé et de l'outre mer.





I. Nature des ordonnances

A. Valeur législative des ordonnances ratifiées

B. Valeur réglementaire des ordonnances non ratifiées

II. Abrogation des ordonnances non ratifiées

A. La compétence de l'organe responsable de l'abrogation définie par les dispositions de l'ordonnance

B. Un contrôle exercé par plusieurs organes

Extraits

[...] Le conseil d'Etat a été confronté à ce problème plusieurs fois et notamment le 11 Décembre 2006 dans un litige qui mettait face à face le conseil national de l'ordre des médecins et les ministres de la santé et de l'outre mer. En l'espèce, les 9 Février et 7 Avril 2005, le conseil national de l'ordre des médecins adresse au ministre de la santé et des solidarités et au ministre de l'outre mer une lettre dans laquelle il demande des précisions sur les conditions d'application de l'article 6 de l'ordonnance du 26 Janvier 2005 visant à étendre le droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre mer (Mayotte, Wallis et Futuna) en habilitant le préfet à autoriser des médecins titulaires d'un diplôme non reconnu en France à exercer dans la région de Guyane, mais il demande aussi aux ministres d'abroger l'article 6 de cette même ordonnance. [...]

[...] Pouvoir des juridictions administratives: elles sont compétentes pour statuer sur les dispositions relevant de l'ordre réglementaire. Elles peuvent statuer sur l'abrogation ou la modifications de dispositions contenues dans une ordonnance seulement si elles sont d'ordre réglementaire. Pouvoir du législateur: il peut dès lors que l'ordonnance est ratifiée ou qu'elle ne l'est pas, ou que le délai d'habilitation soit expiré légiférer sur les dispositions de l'ordonnance qui relèvent du domaine réglementaire. En l'espèce, le délai d'habilitation ayant expiré, le gouvernement n'est plus compétent pour exécuter la demande du conseil national de l'ordre des médecins et ne peut donc pas abroger l'article 6 de l'ordonnance du 26 Janvier 2005 car ces dispositions relèvent du domaine législatif et donc de l'article 34 de la constitution. [...]

[...] Une fois le délai d'habilitation expiré, le Parlement retrouve l'intégralité de sa compétence, ce qui lui permet d'adopter des lois modifiant les dispositions des ordonnances ratifiées ou non intervenues dans le domaine de la loi. L'article 41 de la Constitution de 1958 donne au gouvernement la faculté d'opposer l'irrecevabilité si le Parlement entend intervenir pendant la durée de l'habilitation, dans les matières qui font l'objet de l'habilitation. En l'espèce, l'ordonnance du 25 Janvier 2005 n'avait pas été ratifiée et donc n'avait pas valeur législative. Mais dans le cas de cette ordonnance le délai d'habilitation donné par le parlement est expiré. B. [...]

[...] Le conseil d'Etat dans sa décision du 11 Décembre 2006 répond explicitement à cette question en rejetant les demandes du conseil national de l'ordre des médecins. Selon le conseil d'Etat, le fait de connaître la nature de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la constitution nous permettra par la suite de répondre à l'interrogation concernant l'autorité compétente pour abroger ou modifier les dispositions quand le délai de ratification a expiré (II). I. Nature des ordonnances A. Valeur législative des ordonnances ratifiées Ratifiées, les ordonnances acquièrent force de loi avec effet rétroactif pour ce qui concerne ses dispositions intervenant dans le domaine de la loi. [...]

[...] Longtemps qu'elle n'est pas ratifiée, l'ordonnance est un acte de forme et de valeur réglementaires soumis dans son intégralité au contrôle du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat en Section novembre 1961, "Damiani", Conseil d'Etat en Assemblée 19 octobre 1962, "Canal, Robin et Godot" et Conseil d'Etat en Section avril 1999, "Syndicat des médecins libéraux") C'est le cas en l'espèce, l'ordonnance du 25 Janvier 2005 n'a pas été ratifiée lors des demandes du conseil national de l'ordre des médecins et est donc contestable devant les juridictions administratives. défaut de dépôt d'un tel projet de loi avant la date butoir fixée par la loi d'habilitation entraîne en effet la caducité des ordonnances. (Arrêt du conseil constitutionnel des 1er et 2 juillet 1986 et du 29 février 1972 et CE avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe.) II. [...]