Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France.



Avant d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête est jugée irrecevable. Il importe, alors, de déterminer les actes qui ne font pas grief. Ainsi, au premier titre, se trouvent les mesures d'ordre intérieur. Dans cette hypothèse, la requête n'est pas admise parce qu'il s'agit de décisions de faible importance. En revanche, dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'élément de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. C'est une directive qui pose problème dans l'affaire qui nous est soumise. Ainsi, la Commission nationale du fond national de l'amélioration de l'habitat édicte une directive.





I) Essai de définition des directives

II) La légalité des directives

Extraits

[...] D'abord, l'auteur de la décision doit procéder à un examen de la situation individuelle du demandeur. Ensuite, l'autorité d'application peut déroger à la ligne de conduite fixée par la directive dans deux cas : motifs tirés des particularités de l'affaire, motifs d'intérêt général. Ce sont les deux considérations qui permettent d'établir des différences de traitement. Si aucun de ces deux motifs n'est présent, elle devra décider conformément à l'orientation définie par la directive. On remarque que le principe d'égalité domine le statut des directives. [...]

[...] La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive. [...]

[...] Elle doit laisser l'autorité libre de procéder à l'examen particulier de chaque affaire et de déroger à l'orientation fixée dans les deux cas prévus. Ensuite, elle ne doit pas ajouter aux lois et règlements en vigueur ni bien sur les méconnaître. Enfin, la directive doit être adaptée au but et à la raison d'être des textes dont elle organise la mise en œuvre, ce qui est, en l'espèce, est le cas. Pour en revenir à l'affaire étudiée, la Commission nationale pouvait valablement se fonder sur cette directive. Elle n'a pas, ce faisant, commis d'erreur de droit. [...]

[...] Le Conseil d'Etat note bien que la directive en cause d'édicte aucune condition nouvelle à l'octroi de l'allocation concernée. En revanche, les directives ont des effets directs sur les administrés – L'existence d'effets indirects Mais, les directives ont des effets indirects sur les administrés dans la mesure où les décisions qui vont être prises les concernant, vont l'être sur la base de ces directives. Elles sont, d'abord, opposables aux administrés. L'Administration peut se fonder explicitement pour justifier ses décisions sur la directive faisant valoir à l'administré ou au juge administratif que la décision contestée a été prise conformément à la directive. [...]

[...] Ainsi, au premier titre, se trouvent les mesures d'ordre intérieur. Dans cette hypothèse, la requête n'est pas admise parce qu'il s'agit de décisions de faible importance. En revanche, dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'élément de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. C'est une directive qui pose problème dans l'affaire qui nous est soumise. Ainsi, la Commission nationale du fond national de l'amélioration de l'habitat édicte une directive. C'est sur cette base, qu'une commission départementale refuse l'octroi d'une allocation à Mme. Gaupillat et Mme. [...]