Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'



Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de nouvelle norme contraire aux dispositions de cette directive ou oblige également les autorités à répondre à toutes demandes relatives à la mise en conformité du droit interne avec cette norme européenne.



Nous verrons donc dans une première partie, un arrêté d'interdiction de chasse pris conformément à la directive européenne, pour aborder dans une seconde partie, un arrêté de protection d'espèce protégées laissé en non conformité aux dispositions de la directives.

Extraits

[...] Les justifications d'un tel principe a. L'effectivité incomplète des directives - Principe de non édiction de normes contraires évite juste les nouvelles entorses au droit européen fixé par les directives - Principe n'empêche pas de laisser le droit en contradiction, jusqu'à ce que l'Etat décide de prendre compte de la directive b. Un nécessaire complément à cette effectivité - Principe de arrêt Palazzi (non édiction d'acte contraire) laisse subsister des inégalités au sein de la communauté européenne - Le principe rappelé ici écarte cet inconvénient et oblige les autorités à prendre les mesures nécessaires à la transposition sous peine de l'intervention du juge administratif pour l'y contraindre B. [...]

[...] Dans son arrêt, rendu le 10 juin 1994, le Conseil d'Etat énonce que si comme il a déjà été dit la directive s'impose aux Etats et que toutes décisions contraires seraient écartées ou annulées, le principe de la supériorité du droit international sur le droit interne interdit aux autorités de l'Etat de refuser la modification d'un acte contraire aux stipulations d'une directive. En l'espèce le Conseil d'Etat estime que si l'arrêté du 26 juin 1987 est bien conforme aux exigences de la directive, la décision de refus de l'arrêté du 17 avril 1981 est quant à elle contraire aux dispositions de la directive. [...]

[...] Les conditions d'un tel changement - Une modification du droit de référence : la loi ou en l'espèce le droit communautaire dérivé. La directive ayant des objectifs, ceux ci doivent être appliqués. - Une modification de ce droit de référence postérieure à l'acte contrôlé b. L'existence d'un tel changement en l'espèce - Un arrêté de 1981 s'appliquant sur une directive de 1979. - Mais une annexe modifiée par une directive de 1985 change les circonstance de droit 2. Une contradiction entre la directive et l'arrêté conséquente a. [...]

[...] Devoir rendu le séance de td 5. Note : 9 - 10 ( / 20 ) Des imprécisions et incompréhensions ont été relevées par le correcteur. On reproche également au devoir de ne pas avoir assez cité le texte de l'arrêt et d'omettre l'arrêt Alitalia (qui a été remis sur la version mis en ligne). En "défense", il faut dire que la correction était sévère, peu de notes ayant été donnés au dessus de 11 en commentaire d'arrêt, et que l'arrêt Alitalia n'avait pas été vu en cours ou en td (comme quoi il faut bosser à coté du cours aussi). [...]

[...] Une obligation sanctionnable de mise en conformité du droit interne au droit européen 1. Le rappel du principe de l'arrêt Alitalia a. Un principe sanctionnant une non conformité postérieure - " ni laisser subsister " différent de " légalement prendre ici on met en oblige à mettre en conformité ce qui est différent du fait d'obliger à respecter. - Ainsi on sort ici du principe même d'effet indirect des directives pour utiliser, de manière complémentaire, le principe dégagé par l'arrêt Alitalia. b. [...]