Le conflit relatif au service minimum d’accueil. Le pouvoir de contrainte de l’État mis à l’épreuve - Laetitia Janicot

Résumé du document

En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les communes de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans les écoles (primaires et maternelles). Ce système a été instauré par le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos, durant le premier semestre 2008 à titre d'expérimentation d'abord, puis a donné lieu à une loi qui est celle du 20 août 2008. Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25 % des enseignants, qui doivent déclarer 48 h à l'avance leur intention de faire grève. Des personnes compétentes, choisies par la commune sur une liste préalablement établie, doivent assurer la prestation d'accueil, et la commune doit informer les familles des conditions du service d'accueil avant l'ouverture des établissements scolaires. Malgré des modifications apportées à cette loi dans le cadre des débats parlementaires (compensation financière, substitution de la responsabilité de l'état à celle des communes, protection juridique de l'état envers le maire), nombre d'élus locaux se sont opposés à la mise en œuvre de ce nouveau service public, donnant lieu à un important conflit.

Extraits

[...] Autre limite qui est plus matérielle et qui relève presque de la logique : ce pouvoir de substitution ne peut être exercé que dans les mêmes conditions que celles imposées aux collectivités, qui dit que l'état ferait face plus efficacement aux contraintes d'ordre matériel auxquelles peuvent être confrontées les communes ? Ce conflit est donc une illustration des limites de la contrainte que peut exercer l'état en cas de non-respect d'une loi de la part des autorités décentralisées. Qu'il soit implicite, faute de possibilités matérielles ou édictées, ce refus est la preuve que ces dernières ont leur mot à dire et que la mise en œuvre des lois passe par une parfaite coopération et une entente entre ces différentes entités. [...]

[...] Ces exemples, qui n'en sont que 4 parmi d'autres, sont une illustration des limites du pouvoir de contrainte de l'État envers les collectivités par la voie du référé. C'est ce qui incite l'auteur à réfléchir sur l'intérêt d'un autre instrument de contrainte, pas prévu par la loi du 20 août 2008, qui est le pouvoir de substitution d'action. II. Le pouvoir de substitution d'action 1. Ses caractéristiques Ce pouvoir permet, sans avoir à saisir préalablement le juge, de surmonter toute inaction délibérée ou volontaire, qu'elle soit explicite ou implicite, constitutive ou non d'une décision. [...]

[...] Mais cette possibilité présente des limites, ce qui conduira à nous interroger dans un second temps sur la pertinence d'un autre pouvoir de contrainte, le pouvoir de substitution d'action. I. Le juge des référés 1. Les voies de référé Rappel : le principe d'indivisibilité de la république implique que les lois et décrets soient respectés par les entités locales. Cependant dans le cadre de la décentralisation l'état n'est pas supérieur hiérarchique de ces entités, qui bénéficient du principe de libre administration. [...]

[...] Le juge rend non pas des arrêts, mais des ordonnances (décision de justice rendue par un seul juge) exemples de référés ici : Référé-suspension : permet d'obtenir la suspension (provisoire) de l'exécution d'une décision administrative. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s'est prononcé sur la demande d'annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai minimum de 48 heures conditions impératives : l'urgence doit être justifiée, ainsi que l'existence d'un doute sérieux sur la légalité d'une décision. Référé mesures utiles/conservatoires : permet non pas d'empêcher ou de retirer une décision administrative, mais d'obtenir en urgence que l'administration fasse des actions qu'elle refuse ou semble refuser de faire d'elle-même. [...]

[...] Le conflit relatif au service minimum d'accueil. Le pouvoir de contrainte de l'État mis à l'épreuve - Laetitia Janicot Laetitia Janicot : Le conflit relatif au service minimum d'accueil. Le pouvoir de contrainte de l'État mis à l'épreuve En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les communes de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans les écoles (primaires et maternelles). Ce système a été instauré par le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos, durant le premier semestre 2008 à titre d'expérimentation d'abord, puis a donné lieu à une loi qui est celle du 20 août 2008. [...]