Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation

Résumé du document

Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages



Le code d'expropriation exclut l'expropriation des meubles, ou alors il faut que les meubles doivent être les accessoires de l'immeubles lui même (immeubles par destination). La maitrise foncière, c'est à dire que l'expropriation ce fait pour avoir des immeubles. Il y a des exceptions prévues par la loi qui autorise l'expropriation de certains meubles, mais c'est un cas très rare. L'article L11-1 prévoit que l'expropriation n'est pas tenue par des limites parcellaires, on peut donc exproprié en tout ou en partie, on peut aussi exproprié des maisons déjà bâties , il faut également que ce qui reste au propriétaire soit utilisable. Tout le monde peut être exproprié, même les personnes publiques peuvent s'exproprier entre elles, le domaine public ne peut pas être exproprié.

Extraits

[...] La capacité d'exproprier leur en a été reconnue en 1972 par l'arrêt Levesque. Certaines personnes privées agissent pour le compte de l'administration par la jurisprudence en 1975 Ancelle, toute personne privée chargée d'une mission d'intérêt général peut exproprier. Toutes ces personnes pour exproprier doivent demander à l'État de prendre les actes administratifs nécessaires à l'expropriation. En principe, les personnes privées ne peuvent avoir la qualité d'expropriant, et, donc, prendre l'initiative de la procédure. Toutefois, exceptionnellement, elles peuvent demander l'expropriation lorsqu'elles sont réputées agir dans l'intérêt général. [...]

[...] En cas de vente à une organisation internationale, l'état français exproprie le bien et le revende à l'organisation internationale avec laquelle elle a des intérêts. les personnes privées : Il a été reconnu par la jurisprudence, et la loi d'orientation foncière 10 aout 1953 (L21-1 du code d'expropriation) qui prévoit un ensemble d'hypothèses pour la puissance publique d'exproprier le bien, et ensuite de revendre le bien a des personnes privées. Par exemple, dans les années 50, la France avait un problème de logement, elle a donc exproprié des terrains et les a revendus à des personnes privées qui se sont engagés par un contrat de construire des logements. [...]

[...] 2 Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation Sur quoi peut porter la procédure d'expropriation ? Qui intervient en matière d'expropriation, qui sont les acteurs ? Section 1 : les biens susceptibles de faire l'objet d'expropriation : L'article L 11-1 prévoit les biens susceptibles de faire l'objet d'expropriation qui sont les immeubles et les droits réels immobiliers. Paragraphe 1 : les immeubles : Le code d'expropriation exclut l'expropriation des meubles, ou alors il faut que les meubles doivent être les accessoires de l'immeubles lui même (immeubles par destination). [...]

[...] Paragraphe 2 : les droits réels immobiliers : Démembrement de propriété, une servitude, exproprier un usufruit, une servitude. Exproprier le droit d'un voisin chez l'administration (elle récupère un droit qu'elle avait donné au voisin au lieu d'exproprier toute la propriété), exemple : servitude de passage. Le plus souvent, ce droit porte sur un immeuble, bâti ou non, c'est à dire sur un bien corporel. Mais il peut également s'agir de droits réels: le code de l'expropriation (art. L 11-1 et R 11-31) permet l'expropriation de droits réels immobiliers: usufruit, droits d'usage et d'habitation, et, surtout, servitudes. [...]