Commentaire de texte tiré de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Thèmes abordés

Commentaire de texte, commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, commission Jospin, responsabilisation du Président, révision de la Constitution

Résumé du document

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique pouvant également être appelée « commission Jospin », car puisant sa dénomination de par son président Lionel Jospin ancien premier ministre socialiste sous le gouvernement de coalition de Jacques Chirac de 1997 à 2002 fût créer par un décret du 16 juillet dernier. Cette commission, ayant rendu son rapport en novembre dernier, est née de la volonté du Président François Hollande de moraliser le pouvoir aussi bien politique qu'institutionnelle au travers de mesures symboliques telles que la suppression du cumul des mandats, la réforme des modes de scrutin ou encore l'instauration d'une réforme du statut du président de la République en somme elle cherche à garantir un « renouveau démocratique » qui devrait permettre l'impulsion d'un exercice du pouvoir « exemplaire » ceci faisant directement écho aux engagements du candidat François Hollande durant la campagne présidentielle lorsque ce dernier disait « je veux une république exemplaire et une France qui fasse entendre sa voix ».

Extraits

[...] Ainsi la volonté du rapport Jospin est l'instauration d'une responsabilité du Président de la République pour l'ensemble des actes commis aussi bien antérieurement que durant l'exercice de ses fonctions, la volonté de faire du Président un justiciable comme les autres, et particulièrement s'il aurait commis des actes délictueux auparavant est naît de l'expérience politique qu'a pu connaître la Cinquième République. Ainsi un certain nombre d'homme politique on pu se retrouver impliquer dans des scandales, la plupart du temps ayant attrait à la finance ou encore a des abus de pouvoirs ayant pour finalité de favoriser une ou une catégorie de personne. [...]

[...] Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il faut par conséquent garantir coûte que coûte le pouvoir politique cela passant nécessairement par une séparation strict des pouvoirs. De plus l'instauration du suffrage universel direct en 1962 a permis de renforcer le pouvoir politique, désormais le président voit ses pouvoirs consacrés par la Constitution et renforcer par le suffrage universel, il ne s'agit plus d'un individu qui président mais ne gouverne pas ou ayant pour rôle d'inaugurer les expositions de chrysanthème Par ailleurs, il convient de souligner que la protection dont fait l'objet la fonction présidentiel s'inscrit dans l'auras de celle-ci, ainsi, le Président n'ai pas détenteur personnelle de cette protection, il s'agit s'agie pour ainsi dire d'une protection fonctionnel. [...]

[...] Le comité constate la prééminence du Président de la République, chef des armées, en charge des Grandes orientations de la défense nationale à travers la présidence des conseils et comités Supérieurs de la défense, tout en proposant de préciser le rôle du Premier ministre, assure la primauté du pouvoir réglementaire. Par ailleurs Le comité a estimé que la meilleure solution était celle qui donnait au Premier ministre comme étant un chef de l'administration exerçant la compétence de droit commun en matière de nomination des fonctionnaires civils et au Président de la République, chef des armées, la même compétence en ce qui concerne les fonctionnaires militaires. [...]

[...] La question centrale concerner la personne du Président la durée du mandat lui étant allouée, cette question étant l'héritage direct de l'instauration du suffrage universel de 1962. Par conséquent fût débattu au sein du Comité la question de la durée du mandat, la critique initial relative au quinquennat fût le fait que celui-ci tender à faire coïncider à la fois l'élection présidentiel ainsi que celle des députes conduisant ainsi a un régime présidentialiste ou le premier ministre n'aurais que très peu de pouvoir par ailleurs En démocratie, il n'y a pas d'autorité sans responsabilité. [...]

[...] La Commission prévoit également l'existence d'une procédure de destitution en cas de manquement au devoir présidentiel ou encore dans des circonstances incompatible avec la poursuite de son mandat. La commission c'est par conséquent intéresser plus spécifiquement à l'irresponsabilité du Président de la République mais également a l'inviolabilité de sa fonction, en effet d'une part le Président jouit d'une irresponsabilité de fait pour l'ensemble des actes commis en cette qualité et d'autre part la fonction présidentielle est inviolable c'est-à-dire qu'aucun individu ne peut la remettre en cause au cours d'une instance administrative ou juridictionnel. [...]