Commentaire du rapport du premier ministre sur le décret du 27 juillet 2005

Résumé du document

Il s'agit de commenter ici un rapport du premier ministre concernant le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Il faut savoir que dans de nombreuses situations, les autorités administratives n'exercent pas elles-mêmes leur pouvoir de décision. Pour cela, elles ont recours à une délégation de leur compétence par le biais de deux mécanismes : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. Dans le cas de la délégation de signature, l'autorité administrative compétente décide de confier à une personne de son choix le pouvoir de signer à sa place certaines décisions. Ces décisions seront réputées émaner de l'autorité compétente ayant délégué sa signature.

Dans notre décret, les membres du gouvernement disposent d'une délégation de signature auprès des personnes stipulées dans le décret concernant les actes nécessitant la délégation d'un des membres du gouvernement pour être valides. La délégation de signature n'est pas un pouvoir de décision accordé à une personne en particulier, il lui est juste reconnu la possibilité de signer la décision, la décision n'émanant pas d'elle, mais de l'autorité. C'est-à-dire que, le bénéficiaire de la délégation signe au nom de l'autorité compétente, ce qui veut dire que l'autorité compétente reste seule responsable des actes signés en son nom par un autre en sa demande.

Extraits

[...] Dans son rapport, le premier ministre s'attarde à mettre en exergue les avantages de la subdélégation. En effet, en premier lieu elle permet de décharger le ministre d'un flux d'actes Il faut savoir que le ministre doit accorder sa signature sur un grand nombre d'actes administratifs. Cependant, il ne peut pas s'attarder sur tous les types d'actes qu'il doit approuver sinon, il serait surpassé rapidement, car il s'agit là d'une charge énorme. Le ministre donne une délégation de sa signature à une personne de son choix (par exemple le secrétaire général de l'administration centrale), cette dernière va à son tour déléguer sa signature à une personne de son choix dans le but d'être déchargée une fois de plus d'une masse de travail, car il a désormais moins d'actes à étudier pour apporter sa signature, et cela lui permet de s'attarder plus longuement sur l'acte en cause. [...]

[...] Ainsi, malgré que la délégation de signature ne soit pas explicitement prévue par des textes règlementaires, la délégation de signature s'opère dès que la personne concernée est nommée (ce qui équivaut au jour de la publication officielle de leur nomination). Les ministres n'ont pas besoin de créer un acte de délégation de signature pour que ces derniers en disposent. Cette présomption et ce transfert automatique de délégation de signature permettent de faciliter le travail administratif des autorités composant et organisant l'administration centrale. Précédemment, nous venons de voir que c'est le ministère de la défense lui-même qui a souhaité une intégration de son régime particulier au décret apport un régime commun à tous les ministères. [...]

[...] Il nous apparait clairement que le premier ministre dans son rapport nous fait un bref rappel du contenu du décret du 27 juillet 2005 afin de comprendre ce qu'il concerne. Ensuite, nous verrons qu'il tente de justifier la mise en place de ce décret qui fait suite au décret du 23 janvier 1947. La justification de la mise en place du décret Dans son rapport, nous pouvons observer que le premier ministre tente de justifier la création et la mise en place de ce nouveau décret venant modifier le décret du 23 janvier 1947 relatif au régime de délégations de signature. [...]

[...] Ces agents, qui sont énumérés à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 aident par ce biais le ministre. Il faut noter que l'autorité qui délègue sa signature n'est pas dessaisie de son pouvoir de signer des actes, elle peut à tout moment signer elle-même ses actes. Le premier ministre rapporte dans un second temps qu'il existe des situations dans lesquelles certaines délégations de signatures ne sont pas prévues et ainsi, elles doivent être données par décret En effet, le décret prévoit certaines délégations de signatures, mais il est possible que le ministre décide d'accorder une délégation de signature pour un type d'acte ou dans un domaine particulier qui ne serait pas prévu par le décret du 27 juillet 2005. [...]

[...] La création de la subdélégation de signature Le premier ministre dans son rapport nous rapporte que la seconde innovation du décret du 27 juillet 2005 concerne la subdélégation de signature. La subdélégation se produit lorsque le bénéficiaire d'une délégation va à son tour déléguer da signature, et donc une partie de sa compétence qui lui a été elle-même déléguée. C'est une délégation de signature instituée à un échelon inférieur. La subdélégation est un mécanisme qui permet une fois de plus d'alléger l'exercice de compétences, ce qui permet en autre une plus grande rapidité dans la signature des actes et décisions. [...]