Commentaire de Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, Ministre de la défense contre époux Raszewski

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Résumé du document

« La question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs, des interrogations, suscitée la critique et ravivée certaines controverses entre publicistes » Tels sont les mots de Xavier Philippe dans un article qu'il consacre à la loi organique du 10 décembre 2009, relative à la mise en application de l'article 61-1 nouveau de la Constitution de 1958, instaurant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière ouvre aux citoyens le droit de contester, durant les procès intentés devant la juridiction administrative et judiciaire ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés dont la Constitution garantie.

Extraits

[...] Cette solution s'est aussi retrouvée dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 demoiselle Mimeur. Ici un militaire avait causé un accident avec le véhicule de l'Etat, alors qu'il s'était écarté du chemin pour des raisons extérieures à l'intérêt du service. Le conseil d'Etat a décidé que "L'accident litigieux survenu du fait du véhicule confié à son conducteur pour l'exécution du service public ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service." Il faut cependant souligner que c'est la première fois qu'un lien fonctionnel (en l'occurrence l'utilisation de ces fonction pour détourner l'enquête) est utilisé pour relier la faute personnelle à la responsabilité de l'Etat Cet arrêt s'inscrit aussi dans une lignée plus large celle de la volonté d'une meilleure protection de l'administré même si cela doit passer par une mise en cause de la responsabilité de la puissance publique. [...]

[...] L'agent utilisait ainsi son activité administrative que dans un but purement personnel. S'il n'y a pas de lien matériel ici, comme c'est souvent le cas (arrêt Sadoudi, Conseil d'Etat octobre 1973, accident causé par la maniement d'une arme de service au domicile de l'agent), il existe malgré tout un lien de causalité fonctionnel entre les infractions et l'accès à des informations privilégiées du fait de l'appartenance au service. L'agent a donc provoqué une déficience des services chargés de l'enquêtes les envoyant sur des mauvaises piste ou détruisant des preuves pouvant l'inculper. [...]

[...] Il faut cependant préciser que l'administration à la possibilité d'exercer une action récursoire. En effet lorsqu'elle est déclarée responsable, l'Administration pourra se retourner contre son agent pour obtenir réparation. Même si cette action reste plutôt rare. [...]

[...] Par exemple l'Arrêt Techer, TC 1980 : Un agent blesse un autre agent à coup de griffe. C'est une faute personnelle, excès de comportement, car ce n'est pas une pratique normale de l'administration Bien que la faute meurtrière commise par l'agent de la puissance publique soit strictement personnelle, sa réalisation n'a pu se faire que grâce à l'utilisation de sa position dans la gendarmerie et l'accès à l'enquête qu'elle lui permettait d'obtenir. C'est pourquoi la responsabilité de l'Etat est engagée peut aussi être engagée. B. Une faute imputable au service public. [...]

[...] Les actions négatives de l'administration ne pouvait pas être réparées. Cependant, lors de l'arrêt Blanco février 1873), le Tribunal des Conflits renverse le principe de l'irresponsabilité de l'Etat. désormais le juge permet au justiciable de mettre en jeu la responsabilité de l'administration même si le dommage est causé par une faute personnelle. Les hypothèses de responsabilité se sont multiplié afin de toujours mieux protéger les victimes. En cas de cumul des fautes la victime a le choix entre poursuivre l'administration devant le juge administratif ou poursuivre l'agent devant le juge judiciaire. [...]