Commentaire d'arrêt Denoyer et Chorques

Résumé du document

CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques





Faits : Les résidants de l'ile de ré bénéficie d'un tarif préférentiel pour l'utilisation des bacs, bateau permettant de faire le lien entre la charente maritime et l'ile de ré. Denoyer et Chorque attaque cette disposition pour faire valoir le fait qu'ils doivent pouvoir bénéficier de ce régime préférentiel.

Procédure : le TA de Poitiers a été saisi de l'affaire et a rejeté leur requête.





I) L'utilisation des bacs, un SPA

II) Le principe d'égalité

Extraits

[...] Procédure : le TA de Poitiers a été saisi de l'affaire et a rejeté leur requête. Moyen : Or, les habitants de Charente Maritime et ceux qui dispose d'une résidence secondaire sur l'ile se prévaut de ce tarif préférentiel et veulent faire valoir que la mise en place de tarifs différents pour un même service public rendu constitue de ce fait, des dispositions illégales. Problème de droit : Peut-on appliquer des tarifs différents aux différents citoyens pour un même service public rendu ? [...]

[...] B La discrimination positive au sein des usagers d'un même SP acceptable Le principe d'égalité n'exclue pas la diversité mais seulement les privilèges, la partialité et la subjectivité. Différences doivent être justifiées et fondées sur des critères objectifs et rationnels ce qui autorise les discriminations positives. Or ici il résulte de criteres objectifs et rationnels que les habitants de l'ile de ré ont besoin de ce service. Il y va donc de la nécessité de ce service dans un but d'intérêt général pour les habitants de l'ile de ré, puisqu'autrement il y aurait enclave de cette partie du territoire de la république. [...]

[...] L'utilisation de bacs appartient aux domaines du loisir ou du tourisme et par conséquent ne relève pas toujours du service public. Même si dans ce cas cela serait envisagé comme un service public, de par leur différence de nature selon la catégorie de personne à laquelle on appartient, le prix pourra être différent. Il s'agit là d'une discrimination positive. Cependant il parait injuste pour ceux qui dispose d'une résidence d'agrément mais on peut considérer qu'il s'agit là de critères insuffisemment objective et que l'on peut rangé ce service public dans le domaine du loisir et tourisme également. [...]

[...] Nécessité des bacs dans un but d'intérêt général seulement pour les habitants de l'ile de ré selon l'arrêt du CE considérant qu'il n'existe aucune nécessité d'intérêt général, ni aucune différence de situation justifiant qu'un traitement particulier soit accordés aux habitants de charente maritime autre que les habitants de l'ile de ré Le transport par bac constitue un SPA pour les habitants de l'ile de ré. Cependant il résulte de ce considérant qu'il ne s'agit d'un SPA que pour cette catégorie de personnes. II Le principe d'égalité A Le principe d'égalité des usagers d'un même SP apparemment malmené Effectivement, le principe d'égalité des ussagers d'une même service public implique que le tarif doit être le même pour tous les usagers. [...]