Commentaire de l'arrêt Dame Cachet

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages)





L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes d'actes administratifs unilatéraux et créateurs de droits ainsi que la question de leur retrait.

Le retrait d'une décision administrative est son annulation par l'autorité administrative elle-même. A la différence de l'abrogation, le retrait est rétroactif, par conséquent la décision est censée n'avoir jamais existée. Il conviendra de voir que ce retrait ne peut être opéré que dans certaines conditions de délais. De plus, le respect des droits acquis justifie que les décisions créatrices de droits soient celles pour lesquelles le retrait est le moins facilement admis. Le retrait d'un tel acte n'est alors possible qu'à la demande de son bénéficiaire.

En l'espèce, une loi du 9 mars 1918 avait permis l'exonération de locataires précaires du paiement de leurs loyers. Dame Cachet demanda le versement de l'indemnité du à un de ces locataires qui avait été exonéré du paiement de son loyer. Suite au versement d'une indemnité partielle Dame Cachet fit un recours hiérarchique devant le ministre. Ce dernier estima que la requérante n'entrait pas dans le champ d'application de ladite loi et que par conséquent elle ne pouvait percevoir le taux plein qu'elle souhaitait, de plus, il décida également de supprimer l'indemnité qu'elle avait précédemment reçue.

Suite à cela, Dame Cachet par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, attaqua la décision rendue par le ministre devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat annula la décision du ministre en estimant qu'elle portait directement atteinte aux droits que tirait la requérante de la décision initiale.

Eu égard aux faits précédemment établis, il serait fort intéressant de savoir dans quelle mesure une décision individuelle créatrice de droit entachée d'illégalité peut faire l'objet d'un retrait par l'administration.



Ainsi il convient dans un premier temps d'étudier les différentes conditions relatives au retrait d'un acte administratif créateur de droits (I) puis dans un deuxième temps d'orienter le propos vers une analyse du pouvoir de retrait des actes administratif unilatéraux (II).





I) Les conditions de retrait des actes créateurs de droits

II) A première vue, un encadrement strict du pouvoir de retrait mais révélant tout de même une certaine ambigüité

Extraits

[...] Le motif d'illégalité : condition essentielle au retrait de l'acte La décision Dame Cachet que nous étudions ici, met le point sur le fait que le retrait ne peut intervenir qu'à deux conditions : que l'acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours. Le retrait des actes administratifs unilatéraux est l'opération par laquelle il est mis fin aux effets d'un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge. [...]

[...] En l'espèce, le deuxième Considérant vient illustrer les propos mis en avant précédemment : [ ] s'il appartient aux ministres, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d'office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés ; que, dans le cas où un recours contentieux a été formé, le ministre peut encore, même après l'expiration de ces délais et tant que le Conseil d'Etat n'a pas statué, annuler lui-même l'acte attaqué dans la mesure où il a fait l'objet dudit recours, et en vue d'y donner satisfaction, mais qu'il ne saurait le faire que dans les limites où l'annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis par la partie de la décision qui n'a dans les délais été ni attaquée ni rapportée. Après avoir vu les conditions relatives au retrait de l'acte créateur de droits, il convient dans une deuxième et dernière partie d'étudier l'encadrement même du pouvoir de retrait d'un acte administratif. [...]

[...] Suite au versement d'une indemnité partielle Dame Cachet fit un recours hiérarchique devant le ministre. Ce dernier estima que la requérante n'entrait pas dans le champ d'application de ladite loi et que par conséquent elle ne pouvait percevoir le taux plein qu'elle souhaitait, de plus, il décida également de supprimer l'indemnité qu'elle avait précédemment reçue. Suite à cela, Dame Cachet par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, attaqua la décision rendue par le ministre devant le Conseil d'Etat. [...]

[...] L'arrêt Ternon : fin de la jurisprudence Dame Cachet Dans cet arrêt en date du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat pose ici le principe suivant lequel l'Administration ne peut, désormais, retirer une décision explicite créatrice de droits que dans un délai de quatre mois à compter de la prise de décision. Cet arrêt met, ainsi, un point final à la jurisprudence antérieure, Dame Cachet dans la mesure où le parallélisme existant entre le délai de recours contentieux et le délai de retrait est dorénavant invalidé. L'administration a la possibilité de retirer un acte, toujours pour un motif d'illégalité, mais dans un délai de quatre mois à compter de la prise de décision. [...]

[...] II- A première vue, un encadrement strict du pouvoir de retrait mais révélant tout de même une certaine ambigüité. Dans cette dernière partie, il sera dans un premier temps fait état de l'assimilation des délais de recours contentieux et de retrait de l'acte administratif avant de conclure par l'arrêt Ternon. L'assimilation des délais de retrait et de recours contentieux Dans cet arrêt du Conseil d'Etat, Dame Cachet, l'accent est mis sur le fait que le délai de retrait de l'acte illégal créateur de droits et le délai de recours contentieux sont tous deux réunis. [...]