Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2012 : la légalité d’un acte règlementaire + des fiches d'arrêts

Thèmes abordés

Droit, commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 28 mars 2012, légalité d'un acte règlementaire, fiches d'arrêts

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire.

En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur la répartition des sièges qui leur revenaient. Le Président du Conseil d'Administration de Pôle Emploi a donc décidé, le 29 juillet 2009, de déterminer le nombre de représentants, au nombre de 5, et de nommer lesdits représentants, dont ceux de la CGPME ; choisis parmi les personnes proposées par les organisations.

Le CGPME fait un recours pour excès de pouvoir et demande une injonction avec astreinte et une annulation de la décision du Président.

Extraits

[...] Arrêt CGPME du 28 mars 2012 Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur la répartition des sièges qui leur revenaient. Le Président du Conseil d'Administration de Pôle Emploi a donc décidé, le 29 juillet 2009, de déterminer le nombre de représentants, au nombre de et de nommer lesdits représentants, dont ceux de la CGPME ; choisis parmi les personnes proposées par les organisations. [...]

[...] ( Document 7 : Conseil d'État du 7 février 1936 Le conseil d'État rend un arrêt le 7 février 1936 relatif à . En l'espèce, un particulier a adressé des lettres virulentes au ministre des pensions. Le ministre lui a interdit l'accès au centre de réforme, sans limitation de durée et ce pour tous les centres. Le demandeur assigne alors le ministre des pensions en justice pour l'annulation de l'acte administratif. Les ministres ont-ils une compétence absolue dans les mesures qu'ils prennent pour assurer le bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité ? [...]

[...] Le ministre de la défense forme un pourvoi en cour de cassation. Un décret peut-il être à l'origine d'une différence de traitement entre agents de la fonction publique ? Le conseil d'État casse et annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon du 11 juin 1992. Il casse au motif qu'il peut y avoir différence de traitement si les conditions sont différentes. De plus, le premier ministre était compétent, car il était prévu que le régime des indemnités soit attribué par décret. [...]

[...] Le conseil d'État applique donc ici la jurisprudence AC ! de 2004 et se permet de déroger de manière exceptionnelle au principe de l'effet rétroactif des annulations des actes en modulant les effets dans le temps. En l'espèce, il décide que l'acte sera annulé fin septembre et que tous les effets déjà produits seront définitifs. De plus, le Conseil d'État estime qu'il revient au pouvoir règlementaire de fixer au sein de chaque instance paritaire régionale, la représentation des organisations d'employeurs en l'absence d'accords entre eux. [...]

[...] ( Document 8 : Conseil d'État du 10 septembre 1992 Le conseil d'État a rendu un arrêt le 10 mai 1992 relatif à la signature du président de la république d'un décret délibéré en conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait. En l'espèce, M. Meyet a formé un recours en excès de pouvoir en contestant la validité de quatre décrets du 6 aout 1992 définissant les modalités d'organisation du référendum du 20 septembre au motif qu'ils avaient été délibérés e conseil des ministres alors que cette délibération n'était pas nécessaire. [...]