Commentaire d’arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession

Thèmes abordés

Droit, Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 17 février 1950, recours en excès de pouvoir, acte de concession, ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte

Résumé du document

Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit administratif soient appliquées dans la pratique. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a consacré un nouveau principe général de droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. Ce principe est né de l'arrêt ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte.

C'est l'application de la loi du 27 août 1940 qui est à l'origine de ce litige. Cette loi commandait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans, et permettait au préfet de concéder, pour mise en culture immédiate.

En l'espèce, le Conseil d'État avait annulé le 24 juillet 1942 et le 9 avril 1943 deux concessions de terres (le domaine de Sauberthier) appartenant à la Dame Lamotte, faite par le préfet de l'Ain au sieur de Testa. Le préfet a donc réquisitionné les terres et le Conseil d'État annula cette réquisition. Par la suite, le préfet a pris un nouvel arrêté de concession le 10 août 1944. Mais pendant la même période, la loi du 23 mai 1943 a supprimé tout recours possible contre les actes de concessions.

Extraits

[...] Afin de justifier sa décision le Conseil d'État a affirmé que (Cons 4.) d'après l'article 4 de la loi du 23 mai 1943 L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire mais que cette disposition n'exclue pas la procédure de recours pour excès de pouvoir contre l'acte de concession. Par cette prise de position, le Conseil d'État s'est clairement positionné pour la défense des administrés, en se basant sur le principe de légalité. C'est l'utilisation de ce principe dans son raisonnement qui a permis au Conseil d'État de modifier l'interprétation de la loi du 23 mai 1943. [...]

[...] La notion introduite dans le Droit Interne est donc qu'en principe il ne doit pas être portée d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressés d'exercer un recours effectif devant une juridiction (décision du 9 avril 1996). Une autre décision mai 2009) a réaffirmée cet argument en rappelant que le droit constitutionnel garanti à toute personne la possibilité d'un recours devant une juridiction En vertu de ces articles, le Droit Interne est donc en mesure de faire appliquer le principe de légalité et donc de faire respecter le droit des administrés à effectuer un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] En effet, comme nous l'avons dit précédemment, le Conseil d'État a en l'espèce introduit le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir Avec cette décision, l'application de la loi en matière de concession a subit un réel bouleversement. Le Conseil d'État a clairement pris la défense de ses administrés. La défense des administrés permise grâce au principe de légalité. Avant cette nouvelle jurisprudence, les administrés étaient en position d'infériorité. Ils étaient clairement dans l'incapacité de s'opposer à l'autorité administrative en matière de concession. Mais ce jugement a totalement bouleversé la possibilité de recours des administrés pour faire défendre leurs droits. [...]

[...] Pour le Conseil d'État, la question était de savoir si le recours en excès de pouvoir est possible contre un acte de concession alors que ça n'est évoqué par aucun texte ? Le Conseil d'État va à l'issue de son plaidoyer affirmer que tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même sans texte à l'appui. Le Conseil d'État va donc, pour répondre à cette question, baser son raisonnement sur le respect du principe de légalité. [...]

[...] C'est l'application de la loi du 27 août 1940 qui est à l'origine de ce litige. Cette loi commandait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans, et permettait au préfet de concéder, pour mise en culture immédiate. En l'espèce, le Conseil d'État avait annulé le 24 juillet 1942 et le 9 avril 1943 deux concessions de terres (le domaine de Sauberthier) appartenant à la Dame Lamotte, faite par le préfet de l'Ain au sieur de Testa. [...]