Comité pour la réforme des collectivités locales - la proposition nº3

Résumé du document

Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a vu le jour le 22 octobre 2008 suite au décret pris par le Président de la République et présenté par François Fillon. Ce décret donnant naissance au Comité plus communément appelé « Comité Balladur » du fait du nom de son Président est suivi d'une lettre du Président de la République Nicolas Sarkozy qui vient préciser les missions de ce Comité. Il s'agit d'abord et surtout de réorganiser et de modifier l'organisation territoriale de la France (finances locales, compétences, structures, les cas particuliers) et cela en renforçant une démocratie locale « efficiente » selon les termes de la lettre de mission au travers d'une simplification des structures, d'une clarification des compétences, d'une modernisation des finances locales et enfin d'une meilleure prise en compte des cas particuliers, à savoir la région Ile de France, la Corse ou encore les régions et départements d'Outre mer.

Ce Comité est présidé par Édouard Balladur et est composé d'un rapporteur général, Hugues Hourdin (conseiller d'État). Les différents membres sont les suivants : Daniel Canepa (préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris), Jean-Claude Casanova (membre de l'Institut de France et président de la Fondation nationale des sciences politiques), Jacques Julliard (historien), Gérard Longuet (ancien ministre et sénateur), Élisabeth Lulin (inspectrice des finances et directrice générale de Paradigmes), Pierre Mauroy (ancien Premier ministre et sénateur), Dominique Perben (ancien ministre et député), Jean-Ludovic Silicani (conseiller d'État), André Vallini (député) et enfin Michel Verpeaux (professeur de droit public à l'université Paris-I).

Extraits

[...] Deux autres projets de loi -l'un sur la répartition des compétences entre collectivités, l'autre sur le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux- devraient être examinés avant l'été 2010, a précisé Henri de Raincourt. Plus de 600 amendements dont environ 200 du groupe communiste et du parti de gauche, une centaine du groupe PS et une soixantaine de membres du RDSE (à majorité PRG) ont été déposés sur le projet de réforme des collectivités relate Le Parisien sur son site internet le 14 janvier au soir. [...]

[...] Il fait valoir que ce qui lui semble le plus opportun est que les élections des conseillers départementaux et régionaux se déroulent dans le cadre de circonscriptions infra départementales dont le nombre serait à déterminer en fonction de la population de chaque département. Ainsi ce cadre de circonscription permettrait de maintenir l'identité et la diversité des territoires tout en permettant de diminuer le nombre de conseillers régionaux et départementaux. Voici donc les différents arguments avancés par le Comité Balladur concernant cette proposition numéro 3. Il semble cependant essentiel de préciser que la proposition 3 a été adoptée par la majorité du Comité, à l'exception de M. [...]

[...] En outre, les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes qui ont obtenu au mois des voix. Enfin, il faut préciser que les sièges sont attribués à chaque liste entre les sections départementales qui la composent, et ce au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Concernant l'élection des conseillers généraux c'est plus simple. C'est la loi du 10 aout 1871 qui fixe différentes modalités. D'une part, il convient de préciser que les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct pour une durée de six. [...]

[...] Celle-ci va soulever une vague de commentaires, qu'elle soit populaire, politique ou doctrinale. Les réactions politiques et doctrinales En l'espèce nous essayerons d'avoir une vue globale sur les réactions doctrinales puis politiques Les réactions doctrinales Il peut être intéressant de voir dans un premier temps la réaction de Bernard Owen, auteur notamment de Géopolitique de la démocratie, relative à cette proposition du Comité Balladur. Celui-ci est docteur en science politique à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est en outre Secrétaire Général du Centre d'Etudes Comparatives des Elections rattaché au CERSA CNRS à l'université Panthéon-Assas Paris 2. [...]

[...] Ainsi la secrétaire fédérale estime que le projet gouvernemental serait contraire à l'article premier de la Constitution de 1958. Des pétitions circulent déjà. Laurent Fabius estime lui que le mode de scrutin pour les conseillers départementaux est illégal. Il se base sur l'avis rendu par le Conseil d'Etat qui a refusé les dispositions électorales prévues par le gouvernement dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. En effet ce dernier a fait valoir dès le 15 octobre 2009 que le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l'égalité comme à la sincérité du suffrage Ainsi le Conseil d'Etat pose l'exemple suivant : ce mode de scrutin peut permettre qu'une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu'une autre puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu'elle D'autre part, le Conseil d'Etat a contredit l'objectif principal qui a impulsé la mise en place du Comité Balladur, à savoir celui de faire des économies. [...]