CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page)





Faits

Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son maintient les années suivantes.

C'est un service de ravitaillement destiné à la vente directe au public et qui constitue donc une entreprise commerciale, celui-ci a été mis en place dans le but de diminuer le coût de la vie.



Procédure

Des commerçants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations au Préfet au motif qu'aucune circonstance particulière à la ville de Nevers ne justifie la création de ce service municipal, mais celui-ci refuse.



(décrets du 5 nov et 28 déc 1926 : « Les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu,un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ».)

Extraits

[...] Solution Le Conseil d'Etat annule ces délibérations car la ville de Nevers n'invoquait aucune raison particulière (coalition, spéculation ) susceptible de justifier la création de ce service public, seulement la lutte contre la vie chère. Portée L'évolution de la Société a été favorable à une extension des initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial (notamment avec l'article 1er de la loi du 03 août 1926) ; mais ces initiatives publiques sont permises que si elles s'exercent à égalité avec les initiatives privées. [...]

[...] CE,Sect mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Faits Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son maintient les années suivantes. C'est un service de ravitaillement destiné à la vente directe au public et qui constitue donc une entreprise commerciale, celui-ci a été mis en place dans le but de diminuer le coût de la vie. Procédure Des commerçants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations au Préfet au motif qu'aucune circonstance particulière à la ville de Nevers ne justifie la création de ce service municipal, mais celui- ci refuse. [...]