CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique

Résumé du document

Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui

confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande, cette dernière avait donc réclamé à l'Etat une indemnisation. On lui avait opposé une convention sur les dommages de guerre entre la France et l'Allemagne, qui repoussait la fixation des indemnités.

Extraits

[...] CE Ass mai 1966, Cie Générale Radio-électrique Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité du fait des conventions internationales, Dommages de guerre Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande, cette dernière avait donc réclamé à l'Etat une indemnisation. On lui avait opposé une convention sur les dommages de guerre entre la France et l'Allemagne, qui repoussait la fixation des indemnités. [...]