CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire

Résumé du document

Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer l'attitude de la RF, le Conseil d'État va estimer qu'aucune raison d'intérêt général ne pouvait la justifier, qu'ainsi a été « méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics ». Ce principe donnait vocation à la société requérante à accéder aux ondes radiophoniques. L'égalité dans les services publics est désormais un principe général du droit, d'application et d'extension très grande.

Extraits

[...] La formule utilisée par le juge est très large : l'égalité régit le « fonctionnement » du service public. 2°) Ensuite, cette règle est, pour la première fois, érigée au rang d'un principe général du droit. Ce principe n'est qu'un cas particulier d'illustration du principe constitutionnel d'égalité (cf. CC, n° 73-51 DC du 27 décembre 1973 ; CC, n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 ; CC, n° 86-208 DC des 1er-2 juillet 1986 ; et CC, n° 86-218 DC du 18 novembre 1986). [...]

[...] 2°) C'est ensuite une obligation de non-discrimination entre les usagers du service. les usagers ont un véritable droit au traitement égal de la part du service, que leur situation soit contractuelle ou réglementaire. L'une des expressions les plus frappantes de cet aspect est le principe de neutralité du service public (30 avril 1909, Commune de Sainte-Mémie ; 14 mars 1994, MIles Nesbinu et Zehranu Yilmaz). 3°) C'est enfin une exigence de participation égale aux charges du service : égalité tarifaire, sous réserve de situations différentes au regard du service (10 mai 1974, Denoyez et Chorques), sauf pour les services facultatifs (29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, deux espèces), égalité devant les charges fiscales ou les sujétions de toute nature résultant de l'existence ou du fonctionnement du service public. [...]

[...] Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer l'attitude de la RF, le Conseil d'État va estimer qu'aucune raison d'intérêt général ne pouvait la justifier, qu'ainsi a été « méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics ». Ce principe donnait vocation à la société requérante à accéder aux ondes radiophoniques. L'égalité dans les services publics est désormais un principe général du droit, d'application et d'extension très grande. L'égalité dans le service public, principe général du droit Ce n'était pas la première fois que le Conseil d'État appliquait l'égalité à une activité de service public (10 février 1928, Chambre syndicale des propriétaires marseillais ; 1er avril 1938, Société « L'Alcool dénaturé de Coubert » ; 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore »). [...]