CE, 8 février 2007, Gardedieu

Résumé du document

Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif ) méconnaît une convention internationale.

Extraits

[...] C'est ce principe qu'a abandonné aujourd'hui la Haute juridiction. Les faits de l'espèce: Dans le cas d'espèces, il juge contraire à l'article 6 de la CEDH la loi de validation qui ne repose pas sur "un motif impérieux d'intérêt général". Cette formulation est reprise de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Auparavant, le contrôle exercé par le CE en la matière, au regard de l'article 6-1 CEDH, admettait qu'une validation législative ne méconnaissait pas cette article dès lors qu'elle poursuivait un "but d'IG" (CE février 2004, "Association générale des Etudiants de Sciences Po"). [...]

[...] Les réserves à l'arrêt: Des réserves, que met en évidence le cas d'espèce, doivent être apportées. En effet, l'assuré social avait auparavant sollicité le remboursement de ses cotisations sociales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction qui l'avait débouté de sa demande en lui opposant la loi de validation. Or, cette loi étant incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, elle aurait du être écartée du litige si l'assuré en avait excipé l' illégalité Dès lors, deux choses l'une. [...]

[...] Car jusqu'alors, jamais le Conseil d'État n'avait consacré le principe selon lequel l'État se devait de réparer les préjudices causés directement par la loi, c'est-à-dire sans que l'inconventionalité de la loi se soit transmise par voie d'exception, à un acte administratif. C'était donc, in fine, la fonction exécutive qui était reconnue comme fautive et non la fonction législative. Le législateur, s'il pouvait voter une loi contraire à un engagement international et qui ne devait donc pas être appliquée Ass octobre 1989, Nicolo), ne commettait pour autant aucune faute. [...]

[...] Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État La Fleurette. Il permet d'engager la responsabilité de l'État du fait de l'adoption d'une loi sans que soit discutées ni la constitutionnalité, bien sûr, ni même la conventionalité de celle-ci. Responsabilité objective, elle aboutit à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par cette loi, même légale En clair, seules des situations exceptionnelles peuvent donner lieu à indemnisation. Un régime équivalent a été consacré pour les dommages résultant d'une convention internationale (CE mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique, req. [...]