CE, 7 juillet 1950, Dehaene

Résumé du document

La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement pas, d'où les difficultés pour concilier le droit de grève et d'autres droits à valeur constitutionnelle, ainsi que pour déterminer l'autorité compétente à l'effet de réglementer le droit de grève.

Extraits

[...] La solution Dehaene sera maintes fois rappelée. C'est celle que retient également, dans des termes similaires, le Conseil constitutionnel (n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) ; pour lui, deux principes d'égale valeur constitutionnelle sont en jeu: le droit de grève et le principe de continuité. Cette conciliation rend constitutionnelle, par exemple, la règle dite du « trentième indivisible » (toute grève d'une durée inférieure à une journée donne lieu, dans les services publics, à une retenue journalière égale à un trentième du traitement mensuel) n° 87-230 DC du 28 juillet 1987]. [...]

[...] CE juillet 1950, Dehaene La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement pas, d'où les difficultés pour concilier le droit de grève et d'autres droits à valeur constitutionnelle, ainsi que pour déterminer l'autorité compétente à l'effet de réglementer le droit de grève. [...]

[...] C'est pourquoi il incombe, selon le Conseil d'État, au gouvernement et à chaque autorité fonctionnelle, pour son propre service, de réglementer le droit de grève (Dehaene). Au contraire, le Conseil constitutionnel a réaffirmé plusieurs fois qu'il appartenait au seul législateur de réglementer le droit de grève 80-117 DC du 22 juillet ; n° 82-144 DC du 22 octobre 1982), mais le Conseil d'État maintient intacte la solution Dehaene (18 janv Syndicat CFDT des P. et T. du Haut-Rhin ; 17 mars 1997, Hofz et autres). [...]