CE, 7 février 1936, Jamart

Résumé du document

Par l'arrêt Jamart, le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services.

Extraits

[...] national de l'enseignement technique, p. 880). Tout chef de service dispose, dans les mêmes conditions, du pouvoir d'organiser son service. C'est le cas, par exemple, pour un maire (25 juin 1975, Riscarrat et Rouquairol, p. 898), pour un directeur d'établissements public février 1976, Sect. syndicale C.F.D.T. du centre psychothérapeutique de Thuir, p. 970), d'un directeur des services de l'État (13 novembre 1992, Synd. national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et Union syndicale de l'aviation civile C.G.T., p. 966). [...]

[...] Ils ne disposent d'un pouvoir réglementaire que de façon exceptionnelle et en vertu d'une habilitation expresse soit de la loi soit d'un décret. Toutefois, l'arrêt Jamart leur attribue, en qualité de chef de service, un pouvoir réglementaire minimal dont ils disposent en l'absence de toute habilitation par une loi ou un décret, celui de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services. Ce pouvoir réglementaire est enfermé dans des limites strictes, comme l'illustre l'arrêt Jamart lui-même. Il ne peut s'exercer, comme le rappelait dans ses conclusions M. [...]

[...] En revanche, il peut fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses services (voir, par ex., Sect décembre 1995, Synd. national des personnels de préfectures C.G.T. et F.O., p. 459), réglementer, sans porter atteinte aux dispositions à caractère statutaire, la situation de ses agents (voir, par ex janvier 1986, Fédération nationale des travailleurs de l'État C.G.T., p. enfin, prendre des mesures réglementaires applicables aux usagers de ses services dès lors qu'elles sont nécessitées par le bon fonctionnement du service (voir, par ex février 1967, Synd. national de l'enseignement secondaire et Synd. [...]