CE, 6 février 1903, Terrier

Résumé du document

C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le juge va inaugurer une extension considérable de la décision Blanco, marquée par le prophétisme des conclusions de Romieu.

Extraits

[...] CE février 1903, Terrier C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le juge va inaugurer une extension considérable de la décision Blanco, marquée par le prophétisme des conclusions de Romieu. L'extension de la jurisprudence Blanco La décision Blanco avait mis en avant l'importance du rôle joué par la notion de service public pour la construction du droit administratif et la détermination de la compétence du juge administratif. [...]

[...] C'est pour la même raison que la responsabilité de la ville de Marseille pour faute de service dans le maniement de vannes fluviales sera portée devant le juge administratif (TC avril 1908, de Fonscolombe), cette activité d'intérêt général constituant un service public. Pareillement, constitue un contrat administratif le fait, pour la ville de Montpellier, de confier au sieur Thérond le soin de capturer les chiens errants et de les mettre en fourrière mars 1910, Thérond), parce qu'il s'agit là d'une opération de service public. Ainsi, tout le contentieux, contractuel ou extracontractuel, qu'il concerne l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, relève du juge administratif dès lors qu'il touche à l'intérêt général, révélant ainsi l'existence d'un service public. [...]

[...] C'est la célèbre distinction entre gestion publique et gestion privée. Lorsque l'administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde alors même qu'elle assume une mission de service public. Ainsi s'insinue une subtile innovation : la soumission au droit et au juge administratif suppose la réunion de deux conditions, l'existence d'un service public et son accomplissement dans des conditions exorbitantes du droit commun. Cette conception doctrinale, qui sera entièrement entérinée par la jurisprudence ultérieure (TC janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain), est à la source de graves difficultés liées à l'apparition de la notion de service public à caractère industriel ou commercial. [...]