CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres

Résumé du document

Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire les

« décrets d'application ») n'étaient pas susceptible de REP puisque, pris en application d'une délégation législative, ils avaient valeur législative.

Extraits

[...] Motifs : - Si les actes du chef de l'Etat portant règlement d'administration publique [on dirait décret d'application de nos jours] sont accomplis en vertu d'une délégation législative, ils n'en échappent pas, néanmoins, au recours en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs. - Le CE énonce que le mandat donné par le pouvoir législatif n'est pas épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi [ ] cette délégation comporte nécessairement le droit pour le gouvernement d'apporter au règlement primitif les modification nécessaires. Portée : Extension du contrôle de l'excès de pouvoir aux règlements d'application des lois. [...]

[...] CE décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres Mots-clés : Décrets, Décrets d'application, Conventions internationales, Ratification, Délégation législative Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire les décrets d'application n'étaient pas susceptible de REP puisque, pris en application d'une délégation législative, ils avaient valeur législative. [...]