CE, 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture c Bernette

Résumé du document

Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise

avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le

lui avait refusé. Elle s'était tournée vers le ministre de l'agriculture qui finalement avait donné son accord, en se prévalant de la mission de service public de la SAFER faisait obstacle à la poursuite des fonctions de M. Bernette..

Extraits

[...] CE mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture Bernette Mots-clés : REP, Contrôle restreint, Contrôle normal, Théorie du bilan, Salariés protégés Faits : Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. [...]

[...] Procédure : REP contre la décision du ministre. Question de droit : Quelle est l'étendue du contrôle du juge dans le cas d'un licenciement de salarié protégé ? Motifs : Le CE livre la théorie du licenciement des salariés protégés : - le licenciement du salarié protégé doit être sans rapport avec ses fonctions représentatives ; - En cas de licenciement fautif, il appartient au ministre de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante (on passe du contrôle restreint antérieur à un contrôle normal) ; - Le ministre a le pouvoir de statuer en opportunité sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit portée à aucune des parties en présence (application de la théorie du bilan) ; Portée : Extension du contrôle du juge sur le licenciement des salariés protégés, qui devient normal, voire peut faire l'objet de la théorie du bilan. [...]