CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

Résumé du document

Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt, à l'encontre de la personne concernée, le caractère d'une sanction.

Extraits

[...] II) Le décret du 28 novembre 1983 a étendu le champ du principe de respect des droits de la défense dans des matières qui n'étaient initialement pas concernées, notamment les mesures de police, même si demeurent hors champ les mesures prises sous l'empire de l'urgence, en cas de circonstances exceptionnelles ou les mesures prises en vertu d'une nécessité d'ordre public (13 juin 1990, S.A.R.L. Pub 90, p. 162). Ainsi, doivent être prises en respectant les droits de la défense les mesures suivantes : dissolution d'une association (26 juin 1987, Fédération d'action nationale et européenne, p. 235) ; interdiction de la vente aux mineurs d'une revue (19 janvier 1990, Société française des revues, p. [...]

[...] C'est le cas, par exemple, pour une décision administrative entravant l'exercice d'une activité professionnelle (Sect janvier 1960, Ministre de l'intérieur c. Rohmer et Faist, p. pour le retrait de l'agrément d'une association (Ass octobre 1952, Ligue pour la protection des mères abandonnées, p. 480), pour le retrait d'un agrément fiscal accordé à une entreprise (Sect octobre 1985, Société des plastiques d'Alsace, p. 300), pour la résiliation d'un contrat (Sect mars 1976, Ministre de l'économie et des finances c. Bonnebaigt, p. 167), pour le déclassement d'un vin d'appellation (Sect mai 1980, Société des établissements Cruse, p. [...]

[...] Le respect des droits de la défense comporte deux exigences essentielles : l'intéressé doit être informé suffisamment tôt de ce qu'une mesure va être prise à son encontre et des faits retenus contre lui, de manière à être en mesure de préparer sa défense (20 janvier 1956, Nègre, p. 24) ; lorsque les textes prévoient la communication à l'intéressé de son dossier, celle-ci doit être intégrale. En outre, en matière disciplinaire, l'intéressé peut se faire assister d'un avocat, sauf si les textes en disposent expressément autrement. Le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe comme un des PFRLR et ceci, aussi bien en matière pénale 1976) qu'en matière administrative (CC Fouille des véhicules). [...]

[...] L'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier consacre une évolution jurisprudentielle ancienne qui avait déjà eu l'occasion d'affirmer l'existence d'un principe de respect des droits de la défense dans la procédure juridictionnelle (20 juin 1913, Téry, p. 736) ou, en se fondant sur l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, s'agissant des mesures relatives à un fonctionnaire prises en considération de sa personne. L'arrêt du 5 mai 1944 étend cette garantie procédurale à toutes les mesures prises par l'administration à condition que soient réunies deux conditions : la mesure doit prendre, pour la personne visée, le caractère d'une sanction ; elle doit être, pour l'intéressé, suffisamment grave. [...]