CE, 31 mai 1957, Rosand Girard

Résumé du document

Par cette décision, le Conseil d'État juge que certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

Extraits

[...] L'inexistence peut être soit matérielle, soit juridique. L'inexistence matérielle ne pose ps de problèmes pratiques. L'acte n'a en fait jamais été pris. La question ne soulève que des problèmes pratiques de preuve. L'inexistence juridique est plus problématique et la JP n'a pas apporté de réponse claire et définitive. Le Conseil d'État ne constate qu'un acte administratif est juridiquement inexistant que de façon très exceptionnelle. L'acte juridiquement inexistant est toujours affecté d'une illégalité particulièrement grave et flagrante, qui le rapproche de la voie de fait, c'est-à-dire d'une décision de l'administration manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et portant gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale (voir Tribunal des conflits - 8 avril 1935 - Action Française). [...]

[...] L'inexistence constituant en raison de sa gravité, un moyen d'ordre public, le juge doit la soulever d'office mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l'intérieur, p. 329). C. L'acte inexistant peut être soit déféré au juge de l'excès de pouvoir à tout moment, sans condition de délai (CE Maurice), soit invoqué comme inexistant par voie d'exception à tout moment Rosan Girard) . D. Cette spécificité se répercute sur son statut propre. L'acte inexistant peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits. [...]

[...] Le maire refusa mais l'une des quatre urnes fut saisie par la gendarmerie. Le bureau centralisateur proclama néanmoins le résultat des élections et la reconduction du maire sortant. Le préfet, au lieu de déférer ces résultats au juge de l'élection, constata, par arrêté, l'inexistence des opérations électorales. Une délégation municipale spéciale fut alors mise en place et de nouvelles élections furent organisées, qui virent la défaite du maire sortant. Celui-ci attaqua l'arrêté du préfet déclarant l'inexistence des opérations électorales, la mise en place d'une municipalité provisoire et les élections qui lui avaient été défavorables. [...]

[...] : Ass février 1961, Chabran, p. 102). L'inexistence juridique d'un acte doit être soulevée d'office par le juge en tant que moyen d'ordre public. II) Effets de l'inexistence de l'acte A. L'acte inexistant ne l'est pas au point de ne pas pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux. Les intéressés peuvent l'attaquer et le juge l'examiner comme un acte ordinaire. La seule différence étant que l'acte illégal est annulé, alors que l'acte inexistant est déclaré nul et non avenu La distinction n'est que formelle. [...]