CE, 31 juillet 1942, Monpeurt

Résumé du document

La solution adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt aura longtemps constitué un mystère. Le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation, chargés d'organiser diverses branches d'activité dans un cadre corporatif et d'économie dirigée. Un contentieux s'étant élevé entre le sieur Monpeurt et le comité d'organisation des industries du verre à propos d'une décision prise par ce dernier, il fallait déterminer la nature de ce comité d'organisation, et, partant, le régime de ses actes. Le Conseil d'État jugea que « ? les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public, (...) les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs ». L'ambiguïté de cette rédaction a autorisé une longue controverse sur la nature des comités d'organisation ; en revanche, leur régime est mieux précisé.

Extraits

[...] Un régime juridique nouveau L'arrêt Monpeurt bouleverse plusieurs notions fondamentales du droit administratif. Le recours pour excès de pouvoir n'était traditionnellement ouvert que contre les actes administratifs, c'est-à-dire les actes pris par une personne morale de droit public. Désormais, un tel recours peut être ouvert contre des actes unilatéraux de certaines personnes privées. Le comité d'organisation est un service public doté d'une personnalité morale de droit privé alors que, jusque-là, on ne connaissait qu'une forme de service public doté de la personnalité juridique: l'établissement public. [...]

[...] CE juillet 1942, Monpeurt La solution adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt aura longtemps constitué un mystère. Le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation, chargés d'organiser diverses branches d'activité dans un cadre corporatif et d'économie dirigée. Un contentieux s'étant élevé entre le sieur Monpeurt et le comité d'organisation des industries du verre à propos d'une décision prise par ce dernier, il fallait déterminer la nature de ce comité d'organisation, et, partant, le régime de ses actes. [...]

[...] Au contraire, un autre courant doctrinal voyait dans ces comités de simples personnes privées: le refus d'en faire des établissements publics devait s'analyser comme les excluant de la catégorie des personnes publiques puisque, en dehors des établissements publics, n'y figurent que des collectivités territoriales, ce que ne sont pas, à l'évidence, les comités d'organisation. Le Conseil d'État a tranché la controverse quarante ans après avoir rendu l'arrêt Monpeurt déc Centre d'études marines avancées et M. Cousteau) : les comités d'organisation sont des personnes de droit privé. [...]