CE, 30 novembre 1923, Couitéas

Résumé du document

Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de 40 000 hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision. Les autorités compétentes, tout en reconnaissant le bien-fondé de la démarche faite auprès d'eux par le sieur Couitéas, refusèrent d'y accéder au motif du risque de troubles graves à l'ordre public qu'une telle intervention de police était de nature à provoquer. Le principe est que si le motif est justifié, le juge admettra la légalité du refus de prêter main forte au requérant, et tout se résoudra en dommages-intérêts.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat rappelle énergiquement cette conséquence dans l'arrêt Couitéas. A l'époque contemporaine, le législateur et le juge ont multiplié les moyens offerts au justiciable pour obtenir l'exécution des décisions de justice. Toutefois, dans ce même arrêt Couitéas, le Conseil d'État admet que l'autorité de police chargée d'exécuter les décisions de justice peut être amenée à refuser de prêter son concours pour l'exécution de certaines décisions. Lorsque l'exécution d'une décision de justice est de nature à provoquer un trouble certain dans la population ou la zone concernée, il convient de faire une balance entre les intérêts en présence. [...]

[...] La solution « Couitéas » paraît aujourd'hui condamnée par la CJCE, qui impose aux États membres d'assurer effectivement leurs obligations sans pouvoir invoquer un motif d'ordre public pour s'y soustraire (CJCE décembre 1997, Commission France). La sanction de l'inexécution des décisions de justice Lorsque l'administration refuse, à bon droit, d'aider à l'exécution d'une sentence juridictionnelle, elle engage sa responsabilité, et doit réparer le dommage qui résulte de l'inexécution avec un double correctif. Généralement, le juge accorde un délai au terme duquel la responsabilité de la personne publique sera déclarée. [...]

[...] CE novembre 1923, Couitéas Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision. Les autorités compétentes, tout en reconnaissant le bien-fondé de la démarche faite auprès d'eux par le sieur Couitéas, refusèrent d'y accéder au motif du risque de troubles graves à l'ordre public qu'une telle intervention de police était de nature à provoquer. [...]