CE, 3 Juillet 1996, Koné

Résumé du document

Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à « contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. »

Extraits

[...] Le Ministre de la justice soutenait que le moyen invoqué était inopérant, les règles régissant l'extradition entre la France et le Mali n'étant pas celle de 1927 mais la convention bilatérale du 9 mars 1962, dont l'article 44 interdit l'extradition pour une infraction politique mais non en fonction du mobile de la demande. Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. L'Ass. du contentieux a admis l'invocabilité d'un tel principe en estimant que dans le cas de M. [...]

[...] L'apport de l'arrêt Koné est triple : - il rappelle que le CE dispose d'un pouvoir d'interprétation des normes dont il fait application - il précise la place respective dans la hiérarchie des normes des PGD, de la et des conventions internationales - il traduit l'accroissement des garanties des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition L'arrêt Koné et le pouvoir d'interprétation ds normes par le JA Ce pouvoir d'interprétation se manifeste tant au regard de la que des conventions internationales. A. Les PFRLR trouvent leur ancrage dans la et plus précisément dans le Prémabule de la de 1946. [...]

[...] CE Juillet 1996, KONE PFRLR Faits de l'espèce : M. Koné, ressortissant malien, faisait l'objet de la partt des autorités de son pays d'une demande d'extradition pour complicité d'atteinte aux biens publics, à raison de transferts de fonds. L'extradition ayant été accordée par le gvt français, l'intéressé a déféré le décret prius à cette fin au CE en faisant notamment valoir quyre les autorités maliennes, en sollicitant sa remise, avaient entendu le sanctionner pour les liens d'amitié qu'il avait noués avec les dirigeants au pouvoir dans son pays d'origine avant leur renversement en mars 1991. [...]