CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier

Résumé du document

Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.

Extraits

[...] Question de droit : Sur quel fondement retenir la responsabilité de l'Etat ? Motifs : Le CE écarte tout d'abord l'existence d'une quelconque faute du fait de la diligence des services de l'Etat. Ensuite, il reconnaît que l'existence du centre constitue un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage, et détermine que la responsabilité de l'Etat est engagée sans faute. Portée : Un nouveau cas de responsabilité sans faute après CE mars 1919, Régnault- Desroziers et CE février 1956, Sieur Thouzellier. [...]