CE, 3 février 1911, Anguet

Résumé du document

Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta

la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le mirent dehors brutalement,

lui cassant la jambe.

Extraits

[...] Motifs : avant cet arrêt, le CE considérait qu'il ne pouvait y avoir dans le même temps faute personnelle et faute de service. En l'espèce c'est pourtant le cas : sans la faute de service qu'a été la fermeture anticipée de la porte destinée au public, il n'y aurait eu point de faute personnelle possible. Quel que soit la faute personnelle des agents, il y a bien faute de service. Portée : Le CE accepte le cumul des fautes personnelles et de service dans une même affaire. [...]

[...] CE février 1911, Anguet Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de fautes, Poste Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le mirent dehors brutalement, lui cassant la jambe. [...]