CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est

Résumé du document

Par l'arrêt dit 'Ville nouvelle Est', le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan.

Extraits

[...] Plus rarement, des opérations d'une ampleur significative au plan régional et a fortiori national ont été frappées d'annulation, comme ce fut le cas pour les travaux de construction de l'autoroute A 400, qui devait relier, sur une distance de 35 kilomètres, l'autoroute A 40, au sud d'Annemasse, à Thonon-les-Bains, et dont le coût financier, de plus de 2,6 milliards de francs, a été considéré comme excédant l'intérêt de l'opération au regard du trafic attendu, compte tenu de l'abandon du projet de prolongement de la liaison jusqu'à la frontière suisse (Ass mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, p. 120). La dissymétrie ne vide pas la jurisprudence de ses effets. [...]

[...] Conseil d'Etat - 28 mai 1971 - Ville nouvelle Est Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Pouvoir discrétionnaire de l'administration : limites Expropriation pour raison d'utilité publique Par l'arrêt dit "Ville nouvelle Est", le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan. En 1966, le gouvernement décida de créer, à l'est de Lille, un ensemble urbain nouveau comportant un complexe universitaire destiné à accueillir plus de trente mille étudiants et une ville nouvelle de vingt à vingt- cinq mille habitants. [...]

[...] En revanche, il ne contrôle pas le choix opéré par l'administration entre deux localisations ou deux tracés qui sont chacun d'intérêt public : il s'agit là d'une question d'opportunité, et entre plusieurs options l'administration n'est pas tenue de choisir la meilleure localisation possible, comme l'a rappelé encore récemment le Conseil d'État (Ass mars 1997, Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28, p. 123). II) Des cas d'annulation réduite mais une véritable vertu préventive de la jurisprudence. [...]

[...] Dans l'affaire Ville Nouvelle-Est l'Assemblée du contentieux a en effet jugé que, compte tenu du parti d'aménagement consistant à ne pas séparer les bâtiments universitaires des secteurs réservés à l'habitation et de l'importance de l'ensemble du projet, la circonstance qu'il soit nécessaire de détruire une centaine de maisons n'était pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique. Entre également en ligne de compte l'atteinte à d'autres intérêts publics (Ass octobre 1972, Société civile Sainte-Marie de l'Assomption, p. 657). Normalement, c'est à l'Administration qu'il appartient d'arbitrer en cas de conflit entre deux intérêts publics contradictoires. [...]

[...] La Section des TP du CE s'y réfère lors de l'examen des projets de DUp prononcées par décret. EN outre, l'administration prend svt des mesures permettant de compenser les inconvénients écologiques ou sociaux de ses projets. III) Une jurisprudence étendue à d'autres domaines que l'expropriation Les dérogations aux plans d'urbanisme, les servitudes, l'institution d'une zone de protection autour d'un site classé, ou même les autorisations de licenciement des représentants du personnel (CE SAFER d'Auvergne) se sont vu appliquer le même raisonnement en termes de bilan. [...]