CE, 26 décembre 1925, Rodière

Résumé du document

Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la carrière des intéressés comme si le tableau annulé n'avait jamais existé.

Extraits

[...] Toutefois, le droit à obtenir la reconstitution rétroactive de sa carrière n'est pas absolu et, notamment, il doit être compatible avec les autres droits individuels, notamment ceux des autres fonctionnaires nommés (Sect février 1955, Rodde, p. 72). II) La jurisprudence CE Ass mai 2004, Association AC ! et autres ne remet pas en cause la valeur de principe de ces règles, même si le CE admet désormais que, dans des circonstances exceptionnelles, les effets de l'annulation pour REP d'un acte administratif puissent être modulées dans le temps. [...]

[...] A la suite de l'arrêt Rodière , le Conseil d'État confirma sa jurisprudence sur la nécessité, pour l'administration, de prendre les actes rétroactifs qu'exige une décision d'annulation. C'est dans le domaine de la fonction publique que le Conseil d'État poussa le plus loin les conséquences de cette jurisprudence. Ainsi eut-il l'occasion de juger que l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent implique sa réintégration rétroactive et la reconstitution de sa carrière depuis la date de son éviction illégale jusqu'à celle de l'annulation. [...]

[...] Elle est d'un maniement plus difficile lorsque est en cause l'avancement au choix : la jurisprudence, reprise ensuite par le législateur (voir, par ex., l'article 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1944), prévoit que l'administration doit retenir comme base d'appréciation la moyenne des avancements obtenus par les fonctionnaires de même niveau demeurés dans l'administration. En matière d'avancement sur concours, la jurisprudence est plus hésitante : elle a initialement refusé de faire bénéficier les fonctionnaires illégalement évincés de l'avancement sur concours (18 janvier 1950, Arfi, p. acceptant, tout au plus, l'organisation de concours particuliers (Sect juin 1948, Salvi et Couchoud, p. 297), avant d'admettre finalement que le principe de la reconstitution de carrière s'étendait aussi aux concours (Sect juillet 1956, Barbier, p. 338). [...]

[...] Rodière, chef de bureau de 1ère classe au ministère des régions libérées, contesta devant le Conseil d'État l'inscription de certains de ses collègues au tableau d'avancement pour l'année 1921. Par un arrêt rendu le 13 mars 1925, le Conseil d'État donna raison au requérant et annula l'inscription des intéressés au tableau d'avancement pour 1921 et, par voie de conséquence, les arrêtés postérieurs qui les avaient promus. Le ministre, pour l'exécution de cette décision, reconstitua rétroactivement la carrière des intéressés sur la base de leur non inscription au tableau pour l'année 1921. M. [...]