CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt

Résumé du document

CE 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt

Extraits

[...] Présentation : c'est un arrêt du conseil d'Etat du 21 Mars 2007, intitulé Commune de Boulogne Billancourt. Faits : une association de gestion d'une patinoire d'une commune confie la gestion d'une mission de contrôle et de sécurité à une société par un contrat conclu le 10 août 1989. L'association est mise en règlement judiciaire le 28 Juillet 1996. La société demande alors le paiement de prestations impayées par l'association à la commune pour un montant de francs. Procédure : un jugement du 9 avril 2002 condamne la commune à verser la somme demandée à la société. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence admet que lorsque l'une des personnes privées a agit pour le compte d'une personne publique, le contrat est administratif. En effet, la personne privée ne fait que servir d'intermédiaire. On peut prendre pour exemple un arrêt du tribunal des conflits de 1963, intitulé Société Entreprise Peyrot Il s'agissait en l'espèce d'un contrat conclu entre une personne de droit privé et un organisme de droit privé concernant la construction de routes. Le contrat avait été considéré comme administratif. [...]

[...] On peut alors reprendre l'arrêt Commune d' Aix-en-Provence du 6 Avril 2007. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat juge que les personnes publiques doivent être regardées comme gérant le service public - si elles créent à cette fin un organisme dont l'objet exclusif est de gérer ce service. - si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leur propre service. L'association n'est pas autonome par rapport à la commune de par son fonctionnement, son organisation et particulièrement ses ressources. [...]

[...] Le contrat conclu a donc été considéré comme un marché public de services. Le conseil d'Etat admet le raisonnement de la Cour Administrative d'appel. Question de droit : il s'agit de savoir quelle est la nature du contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne? I Un contrat administratif : le critère organique Un contrat entre personnes morales de droit privé La société et l'association sont deux personnes morales, c'est-à- dire des groupements dotés d'une personnalité juridique, dotés de droits et d'obligations. [...]

[...] Pourtant, il s'agissait uniquement d'un contrat verbal. Dans un arrêt du 11 mai 1956, Société française de transport Gondrand frères le conseil d'Etat avait considéré qu'il n'y avait pas exécution du service public, et donc qu'il n'y avait pas de contrat administratif. Il s'agit donc d'une condition sine qua non. Il s'agit donc de savoir s'il est confié à l'association, une mission de service public. Le contrat conclu entre l'association et la société fait participer cette dernière à l'exécution d'une mission de service public. [...]