CE, 2008, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymph

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2008, Ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymphéa

Extraits

[...] La cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêt du préfet des Bouches du Rhône. Le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieur et des libertés locales se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la CAA. Le CE considère que vu la gravité des faits, la fermeture ordonné pour 6 mois par le préfet est justifiée, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances. Cette mesure étant justifié par les nécessités de l'ordre public, cette mesure ne porte pas atteinte à la conv. EDH et LF. [...]