CE 2007 Tropic Travaux Signalisation

Résumé du document

CE 2007 Tropic Travaux Signalisation

Extraits

[...] L'absence de doute sur la légalité du marché. - Le détournement de pouvoir n'entraînant pas de doute sur la légalité du marché - Moyen rejeté. II- L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de la société Tropic Travaux Signalisation contre les actes préalables au marché. Un REP impossible pour les concurrents évincés tels que la société mais possible pour les autres tiers. - Impossible pour concurrent évincé - Possible pour autres tiers Des nouveautés ne jouant que pour l'avenir. [...]

[...] C'est pourquoi dans un premier temps nous étudierons la recevabilité du recours de pleine juridiction de la société Tropic Travaux Signalisation contre le marché conclu puis nous verrons l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de la même société contre des actes préalables à ce marché (II). La recevabilité du recours de pleine juridiction de la société Tropic Travaux Signalisation contre le marché conclu. Les conditions du nouveau recours remplies par la société. - La jurisprudence antérieure - La nécessité d'un concurrent évincé et du respect des délais. [...]

[...] Le CE annule l'ordonnance en date du 2 Mars 2006 du juge des référés du Tribunal Administrative de Basse-Terre, et rejette la requête de la société Tropic Travaux Signalisation. Cette affaire portée directement devant l'assemblée plénière du Conseil d'Etat permet de s'interroger sur la recevabilité des recours des tiers contre les contrats administratifs. Il est intéressant de voir l'évolution qu'a suivi ce recours. En effet le Conseil d'Etat opère ici un important revirement de jurisprudence en ouvrant aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, un recours permettant à ces tiers de contester directement devant le juge, après sa signature, la validité du contrat. [...]

[...] On peut se demander dès lors si le recours de la société Tropic Travaux Signalisation contre le contrat administratif est recevable devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat considère que le Tribunal Administratif de Basse- Terre, en retenant que les conclusions de la société requérante étaient irrecevables, sans même rechercher si cette société s'était portée candidate à l'attribution de ce marché, a commis une erreur de droit entachant le bien-fondé de l'ensemble de son ordonnance. La société Tropic Travaux Signalisation est donc fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du juge des référés du Tribunal Administratif de Basse-Terre, le Conseil d'Etat devant régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. [...]

[...] C'est ce que l'on va pouvoir constater dans l'arrêt d'Assemblée Tropic Travaux Signalisation rendu le 16 juillet 2007 par le Conseil d'Etat. En l'espèce, la chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à- Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe voit son offre rejetée le 14 Novembre 2005, le marché ayant finalement été attribué à la société Rugoway le 26 Mars 2006. [...]